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Loi de finances 2025 - une éclaircie se dessine

Si l’on peut déplorer les soubresauts qui ont conduit à son adoption tardive, la loi de finances 2025 contient finalement beaucoup de mesures positives pour le bâtiment : extension du PTZ dans le neuf à l’ensemble du territoire, maintien de l’enveloppe financière MaPrimeRénov’, exonération de droits de donation pour l’acquisition d’une résidence principale, suppression de l’attestation de TVA, abaissement du seuil de franchise de TVA applicable aux microentreprises. Espérons qu’elles participeront à la relance du bâtiment, malmené ces dernières années.

14:0726/03/2025

Rédigé par FFB Nationale

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Batiment Actualité Numéro 6 | avril 2025

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Fiscalité immobilière

Mesures relatives au logement

Prêt à taux zéro (PTZ) étendu

Pour les offres de prêt émises entre le 1er avril 2025¹ et le 31 décembre 2027, la loi de finances pour 2025 modifie les conditions de distribution du PTZ neuf.

Il peut être accordé pour l’acquisition d’un logement neuf sur tout le territoire, qu’il s’agisse d’un logement situé dans un bâtiment d’habitation collectif ou d’une habitation individuelle.

Il s’agit d’une demande forte de la FFB, propre à relancer la construction de logements neufs, même si ses effets ne se feront véritablement sentir qu’au cœur de l’automne.

Les droits de mutation à titre gratuit sont exonérés pour dons de sommes d’argent, mais sous conditions

Les mutations à titre gratuit (donation ou succession) sont soumises à des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) calculés sur la valeur du bien au moment de la transmission.

Ces droits diffèrent selon le lien de parenté entre l’héritier et le défunt ou entre le donataire et le donateur.

Les dons de sommes d’argent consentis entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 dans le cadre familial sont exonérés à la condition que ces sommes soient affectées par le donataire à :

l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement destiné à un usage de résidence principale, y compris pour un investissement locatif. À noter : il est interdit de louer à un membre du foyer fiscal du donataire ;
des travaux ou des dépenses de rénovation énergétique effectués dans sa résidence principale pour lequel il est propriétaire.

Cette exonération de DMTG est toutefois doublement limitée à :

100 000 € par un même donateur à un même donataire ;
300 000 € par donataire.

Elle est soumise aux conditions suivantes :

le bénéficiaire doit s’engager à conserver la résidence principale pendant une durée de cinq ans à compter de la date d’acquisition ou de la date d’achèvement des travaux ;
l’affectation des sommes perçues par le bénéficiaire est réalisée dans les six mois suivant la date du transfert des fonds ;
le bénéficiaire n’a pas déjà bénéficié du dispositif pour le même donateur.

Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) augmentent de 0,5 %

Les frais de notaire payés par l’acquéreur d’un bien immobilier sont principalement composés des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Dans la plupart des départements, le taux est de 4,5 %.

La loi de finances pour 2025 permet aux départements d’augmenter le taux pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. Le taux maximal du droit départemental passe ainsi de 4,5 à 5 %.

À noter : les primo-accédants seront exonérés de cette augmentation lorsque le bien est destiné à l’usage de sa résidence principale.

La taxe sur les bureaux (Île-de-France et PACA) est exonérée lorsque l’on s’engage à les transformer en logements

La loi de finances pour 2025 introduit une exonération de la taxe bureaux pour les locaux vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, à condition de faire l’objet d’un engagement de transformation en logements.

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