Les règles de publicité et de mise en concurrence que les maîtres d’ouvrage soumis au Code de la commande publique doivent respecter sont différentes selon la valeur estimée des travaux envisagés. Le non-respect de ces règles peut entraîner une annulation de la procédure par les tribunaux.
Pour évaluer la valeur d’un marché public de travaux, la valeur globale de l’ensemble des lots se rapportant à une même « opération » doit être prise en compte (construction d’une école, d’un hôpital, par exemple).
Le seuil de 100 000 € pour conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence n’est, pour l’instant, valable que jusqu’au 31 décembre 2024.
Seuils entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024
Marché < 100.000 €
- Procédure applicable pour la passation du marché : procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable
- Modalité de publicité : aucune publicité requise ni mise en concurrence préalable
Marché entre 100.000 et 5.538.000 €
- Procédure applicable pour la passation du marché : procédure adaptée
- Modalité de publicité : le maître d’ouvrage est l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public sauf EPIC1: avis de marché publié dans le BOAMP2 ou dans un JAL3 et publication sur le profil acheteur. Autres maîtres d’ouvrage: publicité adaptée au montant des travaux.
Marché > 5.538.000 €
- Procédure applicable pour la passation du marché : procédure formalisée (appel d’offres, dialogue compétitif...)
- Modalité de publicité : le maître d’ouvrage est l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public sauf EPIC: publication dans le JOUE4 et dans le BOAMP et sur le profil acheteur. Autres maîtres d’ouvrage: publication au JOUE.
