Prime de partage de la valeur : les conditions d’exonération des cotisations sont précisées

La prime de partage de la valeur permet aux entreprises qui le souhaitent de verser par salarié et par année civile jusqu’à 3 000 €, voire 6 000 €, exonérés de cotisations sous certaines conditions. Les modalités d’application ont été précisées, le 10 octobre, par l’Administration sur le site Internet du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS).
9:0502/11/2022
Rédigé par FFB Nationale
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Batiment Actualité Numéro 18 | Novembre 2022

La prime de partage de la valeur (PPV) peut-elle être versée à une partie seulement des salariés ?

 

Oui. Selon l’instruction, l’employeur peut choisir d’exclure une partie des salariés dont la rémunération est supérieure à un plafond. Il ne peut en revanche ni réserver la prime aux salariés dont la rémunération est supérieure à un certain niveau, ni exclure certains salariés sur la base d’un autre critère.

 

À quelle date les salariés doivent-ils être dans l’entreprise pour être éligibles à la prime ?

 

Sont éligibles les salariés liés par un contrat de travail :

  • soit à la date de versement de la prime, cette date étant entendue comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie (date déclarée dans la rubrique S21 G00.50 001 de la DSN) ;
  • soit à la date de signature de la décision unilatérale (DUE) ou de dépôt de l’accord prévoyant les modalités de versement de la prime.

 

L’accord ou la DUE doit préciser la date d’appréciation de la présence des salariés qui est retenue parmi ces deux options uniquement.

 

Selon quels critères la prime peut-elle être modulée ?

 

L’employeur peut moduler le montant de la prime en fonction de critères fixés par la loi : rémunération, ancienneté, durée de présence effective dans l’entreprise, classification, durée de travail prévue au contrat.

Ces critères s’apprécient sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

 

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