Projet de loi de finances pour 2021: Que faut-il retenir des mesures annoncées ?

Fiscalité des entreprises

Imposition des résultats des entreprises

Autorisation de réévaluer les bilans

Le PLF 2021 permet aux entreprises de procéder à une réévaluation libre de leurs immobilisations corporelles ¹ et financières pour les exercices clos entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022.

Cette opération serait fiscalement neutralisée, les profits dégagés sur les immobilisations non amortissables (terrains, par exemple) bénéficieront d’un sursis d’imposition jusqu’à la cession des immobilisations.

Pour les profits relatifs aux immobilisations amortissables, l’écart de réévaluation constaté devra être réintégré au résultat fiscal, sur une période de cinq ans ou quinze ans, selon la nature des actifs en cause.

Cette mesure permet d’améliorer la présentation des bilans des entreprises, mais elle ne procure aucun avantage en matière de trésorerie.

Étalement de la plus-value dégagée lors d’une opération de cession-bail d’immeuble

Ce dispositif permettra à une entreprise propriétaire d’un immeuble d’exploitation de le céder à un organisme financier, qui le relouera à l’entreprise dans le cadre d’un contrat de crédit-bail. Il permettra ainsi à l’entreprise de dégager une trésorerie par la vente de son immeuble.

En cas de lease-back d’immeuble réalisé entre le 28 septembre 2020 et le 31 décembre 2022, la plus-value dégagée par l’entreprise cédante pourra être étalée sur la durée du contrat de crédit-bail, sans que cette durée puisse excéder 15 ans.

Cette mesure serait réservée aux immeubles d’exploitation et ne s’appliquerait pas aux immeubles de placement.

Suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises non adhérentes d’un organisme de gestion agréé

Le PLF 2021 prévoit une suppression progressive, sur trois ans, du coefficient de majoration de 1,25 appliqué aux bénéfices professionnels (BIC, BNC et BA ²) des titulaires de revenus passibles de l’impôt sur le revenu qui ne sont pas adhérents d’un centre de gestion agréé (ou qui ne font pas appel à un professionnel de l’expertise comptable autorisé par l’Administration).

La majoration est réduite à 20 % en 2020, 15 % en 2021, 10 % en 2022 et supprimée en 2023.

La FFB se félicite de cette mesure, qu’elle appelait de ses vœux depuis plusieurs années.

Impôts locaux

Baisse de moitié de la CVAE

La part régionale de la CVAE est supprimée, ce qui réduit son montant actuel de moitié: le taux passe de 1,50 à 0,75 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros ; pour celles dont le chiffre d’affaires se situe entre 500 000 et 50 millions d’euros, le taux d’imposition variable est divisé par deux.

Corrélativement, le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) est abaissé de 3 à 2 %.

Exonération facultative de CET

Sur délibération des collectivités territoriales, il sera possible pour la création ou l’extension d’un établissement de bénéficier d’une exonération de CET pendant les trois ans suivant cet événement.

Cette exonération s’appliquerait, à compter du 1^er janvier 2021, sur demande déposée par les entreprises dans le même délai que la déclaration de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Division par deux de la valeur locative des établissements industriels

Pour la méthode comptable, la valeur locative des établissements industriels serait divisée par deux grâce à la réduction des taux d’intérêt applicables au prix de revient des terrains de 8 à 4 % et des constructions de 2 à 6 % (4 % après application de l’abattement de 33,33 % légalisé par l’article 1499).

Ces valeurs locatives ne seraient plus rehaussées à partir des revalorisations forfaitaires annuelles antérieures, mais majorées chaque année par application d’un coefficient calculé en fonction de l’évolution des loyers professionnels.

La FFB lutte depuis plusieurs années contre la requalification des ateliers de certaines entreprises de bâtiment en établissements industriels (menuiserie, métallerie, en particulier).

Cette mesure va dans le bon sens, mais la FFB poursuit le combat pour que cette requalification de l’administration fiscale cesse une fois pour toutes.

Enregistrement de certains actes

Le PLF 2021 prévoit la suppression du caractère obligatoire de l’enregistrement des actes de société suivants à faible enjeu budgétaire:

• augmentation de capital ;
• réduction de capital ;
• amortissement de capital ;
• constitution de GIE.

Fiscalité des particuliers

Barème de l’impôt sur le revenu

Les seuils et limites du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus de 2020 seraient revalorisés de 0,2 %.

Parallèlement, les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source sur les revenus de 2021 seraient aussi revalorisées.

Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

S’agissant des dépenses de rénovation énergétique, le CITE disparaît le 31 décembre et laisse sa place à MaPrimeRénov le 1^er janvier 2021.

Le PLF 2021 prévoit cependant l’instauration d’un nouveau crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2023. Il serait égal à 75 % du montant de la dépense plafonnée à 300 €.

Par ailleurs, des mesures transitoires permettant de prolonger le bénéfice du crédit d’impôt 2020 en 2021 sont reconduites.

Ce crédit d’impôt pourrait être demandé au titre des dépenses de travaux engagés en 2019 ou 2020 et payées en 2021. En outre, les travaux engagés en 2018 et payés en 2020 pourront bénéficier sur option du crédit d’impôt 2019. Ces mesures sont conditionnées à l’acceptation d’un devis et au versement d’un acompte lors d’une des deux années précédant l’achèvement des travaux.

Fiscalité des véhicules

Le PLF 2021 poursuit la réforme de la fiscalité des véhicules à moteur en prévoyant:

• un nouveau tarif de taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) selon les émissions de CO₂ ;
• le durcissement du malus écologique par l’abaissement du seuil de déclenchement (passage de 138 g/km à 131 g en 2021 et 123 g en 2022) et une hausse du plafond, qui s’élèvera à 40000 € en 2021 et à 50000 € en 2022;
• le transfert de la TSVR (taxe à l’essieu) de la DGD³ à la DGFiP⁴ à compter du 1^er janvier 2022, puis la fixation de règles communes à la TSVR et à la TVS, qui deviennent des taxes à l’utilisation.

Fiscalité de l’urbanisme

Taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement serait modifiée pour lutter contre l’artificialisation des sols:

• incitation à la renaturation des terrains artificialisés en friche ou abandonnés;
• exonération des places de stationnement intégrées au bâti dans le plan vertical ou aménagées au-dessus ou au-dessous des immeubles;
• assouplissement des critères d’instauration des taux majorés de la taxe d’aménagement: suppression du critère de proportionnalité le 1^er janvier 2022.
  Cette mesure vise à intégrer les travaux substantiels de restructuration ou de renouvellement urbain rendus nécessaires pour renforcer l’attractivité des zones concernées.

La FFB est contre la suppression du principe de proportionnalité, qui aboutit à faire supporter au seul constructeur les charges liées à ces aménagements.

Par ailleurs, la gestion des taxes d’urbanisme doit être transférée de la DDT⁵ à la DGFiP d’ici à fin 2022. Les obligations déclaratives seraient fusionnées avec celles liées aux changements fonciers et l’exigibilité de la taxe d’aménagement interviendrait à l’achèvement des travaux soumis à autorisation.

Le projet de loi prévoit également l’abrogation du versement pour sous-densité, compte tenu de son inefficacité à atteindre ses objectifs en matière de lutte contre l’étalement urbain.