Résiliation du contrat par le maître d’ouvrage : quels sont vos droits ?

L’entreprise de bâtiment peut librement négocier avec son client le versement d’un acompte à la commande, sans limite de pourcentage ¹.

Le montant demandé peut être relativement important si les fabrications en atelier sont coûteuses et si l’entreprise ne les met pas en œuvre immédiatement ou lorsqu’elle a des doutes sur la solvabilité du client.

En pratique, le montant de 30 % de marché est souvent retenu.

L’acompte correspond à un premier versement sur le montant des travaux convenus entre le consommateur et le professionnel.

Il traduit un engagement ferme des deux parties : il est la preuve qu’un accord est intervenu et engage définitivement le professionnel et son client qui, sauf cas spécifiques (force majeure…), ne peuvent revenir sur leur engagement.

Quelle différence entre un acompte et des arrhes ?

Dans les contrats de consommation (travaux réalisés pour un particulier), sauf indication ou clause contraire du contrat, les sommes versées d’avance par le consommateur sont des arrhes et non des acomptes ².

Il est donc essentiel d’avoir un écrit, par exemple un devis, qui indique s’il s’agit d’arrhes ou d’acomptes.

Sauf clause contraire du contrat, si le client consommateur annule une commande ou se désiste, il perd les arrhes versées. Si l’annulation émane du professionnel, ce dernier devra régler au client le double des arrhes versées. L’engagement n’est pas définitif.

Ce mécanisme est peu fréquent dans les marchés de travaux : le versement d’arrhes à titre de dédit intervient le plus souvent dans les promesses de contrat, de vente par exemple.

L’entreprise peut réclamer des dommages-intérêts

Pour les marchés à prix global et forfaitaire, le maître d’ouvrage peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, même si l’ouvrage est déjà commencé, en dédommageant l’entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu’il aurait pu gagner dans cette entreprise ³.

C’est ce que prévoit l’article 8.6 du modèle de CGI établi par la FFB : « En cas de résiliation unilatérale du fait du maître d’ouvrage, avant ou pendant les travaux, et sauf cas de force majeure créant un empêchement définitif, l’entreprise sera en droit d’obtenir dédommagement de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu’elle aurait pu gagner en exécutant le marché ⁴. »

Les conditions générales d’intervention ou le document contractuel de l’entreprise doivent donc prévoir le cas de la résiliation unilatérale du fait du maître d’ouvrage et reprendre cet article.

Vous pouvez demander, à condition de justifier le préjudice subi, le remboursement des fournitures commandées, de l’immobilisation de personnel et du matériel pour ce chantier, ainsi que l’indemnisation du manque à gagner.

BON À SAVOIR

Devis non réalisé dans un délai raisonnable : vous vous exposez à la résiliation

En l’absence de mention dans un devis signé d’un délai d’exécution ou d’une date de début des travaux, l’entrepreneur doit les exécuter ou, tout au moins, les commencer dans un délai raisonnable, lequel court à compter de la date du devis.

La Cour de cassation considère qu’au-delà d’un délai de trois mois entre la date du devis et l’exécution des travaux, le délai raisonnable étant dépassé, l’entrepreneur s’expose à la résiliation de son marché ⁵.

1. Mais la loi interdit les acomptes à la commande en cas de contrat hors établissement.
2. Article L. 214-1 du Code de la consommation.
3. Article 1794 du Code civil.
4. Article 8.6 des CGI de la FFB disponible auprès de votre fédération.
5. Cour de cassation, civ. 3^e, 29 septembre 2016.