Sécurisation du paiement des travaux: Exigez une garantie de paiement

Les défaillances de clients se multiplient actuellement et certaines entreprises doivent faire face à des impayés parfois très importants.

Rappelons que les clients ou les entreprises principales, lorsqu’on est sous-traitant, sont dans l’obligation de proposer une garantie de paiement avant tout commencement des travaux.

Mais, en pratique, ils le font très rarement, contraignant ainsi les entreprises à la demander.

Garantie de paiement et client

L’article 1799-1 du Code civil, d’ordre public ¹, oblige tout maître d’ouvrage privé (client) à délivrer aux entrepreneurs une garantie de paiement pour tout marché dont le montant est supérieur à 12 000 € HT (déduction faite des acomptes versés à la commande).

Une garantie de paiement, sous quelle forme ?

La garantie prend la forme :

• soit d’un versement direct du montant du prêt de la banque du client à l’entreprise dans la limite des sommes dues en cas de financement bancaire des travaux ;
• soit d’un cautionnement solidaire émanant d’un établissement financier du client.

À titre d’exemple, sont tenus de la délivrer : promoteurs, industriels, assureurs, cliniques, banques, commerçants, professions libérales, SCI, ainsi que les ESH et les SEM, mais uniquement pour leurs programmes en accession.