Tarification AT/MP - si l’administration persiste et signe, la FFB ne compte pas en rester là !

Une campagne de révision du classement 1 a ciblé les établissements bénéficiant à la fois des codes risques BTP et hors BTP. Elle a abouti pour beaucoup d’employeurs à une hausse importante des taux de cotisation AT/MP. Malgré l’intervention de la FFB, la direction des Risques professionnels 2 est restée inflexible. Le combat continue.
12:5910/04/2024
Rédigé par FFB Nationale

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Batiment Actualité Numéro 7 | avril 2024
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La récente campagne de révision des codes risques menée par les Carsat a été effectuée sans en informer la profession, pourtant représentée au sein du CTN B3.

 

Plus de la moitié des établissements ciblés ont subi une augmentation de leur cotisation.

 

Selon les premières remontées, la campagne a ciblé 17 040 établissements (soit 7 067 entreprises ayant des codes risques BTP et hors BTP).

 

52 % ont connu une hausse, 33 % ont observé une baisse et 14 % ont vu un maintien de leurs taux.

 

Selon la direction des Risques professionnels (DRP), les dispositions de l’arrêté du 17 octobre 1995 ne sont pas suffisamment claires et explicites et prêtent par conséquent à discussion. Elle vient donc de modifier son interprétation de l’arrêté en adoptant une lecture plus restrictive mais, à notre sens, erronée. Cette rigidité est de nature à entraîner un flux de recours, ce qui est regrettable et critiquable, car une procédure contentieuse entraîne des frais de procédure pour les entreprises.

 

La FFB s’est mise en lien avec un cabinet d’avocats dont les coordonnées ont été communiquées aux fédérations et d’ores et déjà aux entreprises qui en ont fait la demande.

 

Important : Les entreprises qui n’ont pas contesté leur taux dans le cadre d’un recours gracieux et qui sont donc forcloses pourront solliciter de nouveau l’attribution de leur ancien code risque à la Carsat. Celle-ci sera alors amenée à prendre une décision susceptible de recours devant la cour d’appel d’Amiens, sans pouvoir invoquer l’autorité de la chose décidée.

 

Pour sortir de cette situation visant les entreprises ayant plusieurs codes risques (BTP et hors BTP), la FFB va proposer au CTNB d’enrichir la nomenclature du BTP avec des codes risques « atelier ». Cette solution permettrait de diminuer le coût du risque en restant dans le champ de la tarification BTP. À suivre donc.

 

 

  1. Le mode de tarification (collectif, mixte et individuel) est déterminé en fonction de l’effectif de l’entreprise et les taux sont fixés par établissements.
  2. La DRP gère la branche AT/MP et coordonne les Carsat.
  3. Le Comité technique national (CTN B) s’occupe notamment de la tarification des AT/MP.
  4. Arrêté du 17 octobre 1995.
  5. La DRP a recensé 380 recours gracieux engagés auprès des Carsat (rappelons que la FFB avait diffusé un modèle pour aider les entreprises).
  6. Rappelons qu’une décision de la Carsat peut faire l’objet d’un recours gracieux facultatif, d’une saisine de la cour d’appel d’Amiens en premier et dernier ressort puis, le cas échéant, d’un pourvoi en cassation.

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