Dématérialisation des permis de construire : Un chantier repoussé à 2022

La dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme devait entrer en vigueur le 8 novembre. Tout administré aurait dès lors pu demander un permis de construire par Internet.

Toutefois, la grande majorité des collectivités n'étant pas prête, l'Association des maires de France (AMF) et l'Assemblée des communautés de France (AdCF) ont sollicité du gouvernement un report de cette échéance.

La dématérialisation des autorisations d'urbanisme a donc été reportée à 2022.

La loi ELAN ¹ prévoit que les communes de plus de 3 500 habitants devront recevoir et instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées dès le 1^er janvier 2022.

Elles pourront mutualiser l'outil de gestion de cette téléprocédure au sein de l'intercommunalité dont elles sont membres.

La dématérialisation des procédures de demande et d'instruction des autorisations d'urbanisme est une attente forte des porteurs de projets.