Versement du salaire : du neuf en décembre

À compter du 27 décembre, la rémunération devra obligatoirement être versée sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est titulaire ou cotitulaire. De plus, ce dernier n’aura plus la possibilité de désigner un tiers pour percevoir son salaire.
9:1016/11/2022
Rédigé par FFB Nationale
revue
Retrouvez ce dossier dans notre revue Batiment Actualité
Batiment Actualité Numéro 19 | Novembre 2022

Au-delà de 1 500 € mensuels, le salaire est obligatoirement payé par chèque barré ou par virement bancaire ou postal.

La loi Rixain (visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle) modifie les modalités de versement de la rémunération.

 

Qui est concerné par les nouvelles modalités de versement ?

 

Toutes les entreprises sont concernées ainsi que l’ensemble des salariés à qui elles versent un salaire par virement ou chèque barré, ce qui exclut les intérimaires (qui sont les salariés des entreprises de travail temporaire).

 

Quel impact pour les entreprises ?

 

L’employeur devra veiller à verser le salaire sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est titulaire ou cotitulaire (à savoir un compte dit commun).

L’employeur aura l’obligation de verser le salaire sur un compte au nom du salarié, puisque ce dernier ne pourra plus désigner de tiers pour le percevoir.

 

Quand ses modalités seront-elles applicables ?

 

Les nouvelles modalités de versement entrent en vigueur le 27 décembre prochain.

 

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