La norme garde-corps révisée en novembre 2024 pleinement applicable depuis le 1er janvier 2026

Elle a également intégré la nouvelle dénomination de « solutions techniques relatives aux éléments de protection visant à limiter le risque de chute accidentelle de hauteur des personnes dans le cadre d’un usage normal des bâtiments ».

La version de 2024 s’est appliquée aux dépôts de dossiers de permis de construire et de déclaration préalable de travaux dès le 1er juin 2025 et donc aux marchés de travaux qui en découlent. Pour ceux antérieurs à cette date, les marchés de travaux ont été établis à partir des versions de 1988 ou de 2024. Pour les travaux non soumis à une autorisation d’urbanisme, jusqu’au 1er janvier 2026, les marchés de travaux ont aussi été constitués avec les versions de 1988 ou de 2024.

Depuis le 1er janvier 2026, les projets non soumis à demande d’autorisation d’urbanisme doivent uniquement répondre aux exigences de la norme NF P01-012 révisée de 2024. Cette ultime échéance met donc fin à l’application de la version de 1988. C’est désormais uniquement la nouvelle NF P01-012 qui doit être utilisée.