REP Bâtiment les acteurs concernés et les conditions se précisent

L’objectif principal de la REP Bâtiment est de faire en sorte que les entreprises qui effectueront correctement le tri de leurs déchets bénéficient sans frais de la reprise de ces derniers et de leur valorisation ou de leur recyclage. Pour y parvenir, l’un des piliers de ce dispositif est le « producteur » – selon l’article R. 543-290 du Code de l’environnement – c’est-à-dire l’entreprise qui est tenue d’adhérer à un éco-organisme, et de percevoir les éco-contributions qu’elle doit reverser à celui-ci pour financer la collecte et le recyclage. Or, si la définition de ce « producteur » a longtemps posé question, elle est désormais beaucoup plus claire. Sont considérés comme producteurs :

• les entreprises qui fabriquent et commercialisent des produits et matériaux de construction du bâtiment sous leur propre nom/marque ;
• les importateurs de produits et matériaux de construction du bâtiment sur le marché français (N.B. : il y a importation dès lors que le produit est acheté en dehors du territoire français, et ce, quand bien même le produit acheté est originaire d’un État membre de l’Union européenne) ;
• les distributeurs qui commercialisent des produits sous leur propre nom/marque.

Précision importante, des modes de calcul simplifiés de l’éco-contribution sont prévus pour les producteurs qui mettent sur le marché des petites quantités de produits.

Les entreprises de travaux peuvent se trouver dans trois situations :

• celles qui fabriquent des ouvrages pour les mettre en œuvre sur leurs propres chantiers (escaliers, charpentes, produits en béton préfabriqués, fenêtres, etc.) ne sont pas producteurs au sens de la REP ;
• celles qui fabriquent des produits du bâtiment listés dans l’avis aux producteurs (produits en béton préfabriqués, menuiseries, etc.) qu’elles vendent sous leur propre nom ou leur propre marque à des clients (professionnels ou particuliers) sont producteurs au sens de la REP et doivent donc adhérer à un éco-organisme⁽¹⁾ ;
• enfin, celles qui importent des produits et matériaux de l’étranger sont considérées comme producteurs pour ces matériaux et produits et doivent donc adhérer à un éco-organisme.

Exemples :

• un carreleur qui importe des carrelages d’Italie est producteur au sens de la REP et ce, même s’il les pose sur ses chantiers ;
• un charpentier, que ce soit en métal ou en bois, qui se fournit en France, n’est pas considéré comme producteur, car l’éco-contribution porte dans tous les cas sur les éléments de charpente (poutres métalliques, madriers, bastaings, etc.), ce sont donc ses fournisseurs qui sont concernés par la REP Bâtiment ;
• un menuisier qui fabrique et pose des fenêtres ou des portes mais qui aussi en fabrique et en vend à des clients tiers sans en assurer la pose n’est producteur que pour les menuiseries qu’il commercialise sous son nom ou sa marque.

Déclaration simplifiée et entrée en vigueur des éco-contributions

Selon les modalités connues à ce jour, les producteurs ayant un chiffre d’affaires total annuel inférieur à 2 millions d’euros peuvent bénéficier de modalités de déclaration simplifiées (forfait annuel ou pourcentage du chiffre d’affaires de l’entreprise) auprès d’Écomaison, de Valobat et de Valdelia, mais pas à ce jour chez Écominéro. Jugeant cette situation insatisfaisante, la FFB est toujours en discussion avec les éco-organismes pour affiner ce seuil de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et permettre à davantage d’entreprises de bénéficier de la déclaration simplifiée. Par ailleurs, parmi les aménagements majeurs obtenus par la FFB dans l’application de la REP Bâtiment, le premier appel à éco-contribution, initialement prévu au 1^er janvier, a été reporté au 1^er mai 2023. Une mesure favorable aux entreprises pour anticiper l’application de ce surcoût dans leurs devis de travaux à venir. Ce report donne également aux éco-organismes le temps de contractualiser avec les collectivités locales et les opérateurs déchets, et de finaliser la définition des standards de tri ouvrant droit à la gratuité, qui reste un des éléments majeurs du dispositif à préciser. Ces quatre mois permettront enfin d’acter les cinq cents points de collecte faisant officiellement partie du maillage territorial promis par les éco-organismes au 1^er mai (deux mille prévus fin 2023).

(1) La liste des produits et matériaux soumis à éco-contribution est à consulter dans l’avis aux producteurs, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046720128#:~:text=La%20loi%20n%C2%B0%202020,secteur%20du%20b%C3%A2timent%20(PMCB)