Les 15 grandes avancées de 2025

Les 15 avancées obtenues

1. Rétablissement du PTZ, dans tous les territoires, pour tous les types de logement jusqu’à fin 2027.
2. Défiscalisation des donations fléchées vers l’acquisition ou la rénovation d’une résidence principale jusqu’à fin 2026.
3. Allégement de la réduction du loyer de solidarité appliquée aux bailleurs HLM pour encourager la construction et la rénovation des logements sociaux.
4. Aide aux maires bâtisseurs de 100 millions d’euros.
5. Maintien du budget de MaPrimeRénov’ à 2,5 milliards d’euros et stabilisation des paramètres d’éligibilité. Suppression du gel envisagé sur les gestes simples le 1er juillet 2025.
6. Suppression des attestations de TVA, remplacées par une mention sur les devis et les factures.
7. Limitation de la sous-traitance en cascade pour les marchés de la rénovation énergétique à compter du 1er janvier 2026 (deux rangs pour l’individuel et trois rangs pour le collectif).
8. Interdiction pour une entreprise non qualifiée RGE de sous-traiter à une entreprise RGE pour l’accès à MaPrimeRénov’ (à compter du 1er janvier 2027).
9. Préservation de la déduction forfaitaire spécifique dans le cadre du rabot appliqué au calcul de la baisse de charges sociales.
10. Maintien de la prime d’apprentissage pour tous les niveaux de diplôme.
11. Mobilisation d’un budget de 50 millions d’euros par le CCCA-BTP pour la rénovation énergétique des hébergements et des locaux des CFA formant aux métiers du BTP.
12. Prolongation automatique de deux ans de la durée de validité des permis de construire délivrés en 2022 et 2023.
13. Obligation pour les bailleurs sociaux d’appliquer les dispositions en matière de variation des prix prévues par le Code de la commande publique (décret de décembre 2024).
14. Prorogation jusqu’au 31 décembre 2025 de la dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés publics de travaux inférieurs à 100 000 € HT.
15. Diminution du montant maximal de la retenue de garantie pour les marchés publics conclus par certains acheteurs avec des PME (3 % au lieu de 5 % précédemment).