30 juin 2022 : Pensez à la mise à jour de la due prévoyance, santé et retraite supplémentaire

QUEL EST L’OBJECTIF DE LA MISE A JOUR ?
La mise à jour des actes porte sur : 

• le libellé des catégories bénéficiaires ; 
• le maintien des garanties prévoyance santé en cas de suspension du contrat de travail indemnisé aux périodes durant lesquelles le salarié bénéficie d’un revenu de remplacement versé par l’employeur : activité partielle , activité partielle de longue durée et tout congé rémunéré. 

QUELS SONT LES DISPOSITIFS VISES ?
Afin d'encourager les employeurs à financer, au bénéfice de leurs salariés, des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, ceux-ci bénéficient d'un système d'exonération de leurs contributions.
Pour pouvoir bénéficier des exonérations prévues par la loi, les garanties financées par l’employeur au bénéfice des salariés doivent concerner des prestations complémentaires ou supplémentaires à celles servies par les régimes de base de la Sécurité Sociale (maladie, maternité, décès, accident du travail), quelle que soit leur dénomination (cotisations, dotations, subventions, appels de fonds ou refacturation...) et avoir pour objet de financer la création de droits nouveaux ou de consolider des droits déjà acquis.
Les régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire devant revêtir un caractère collectif, les garanties doivent bénéficier de façon générale et impersonnelle à l'ensemble du personnel salarié ou à certaines catégories objectives d'entre eux.
Dans les entreprises, ces dispositifs sont mis en œuvre soit par décision unilatérale, soit par accord d’entreprise, soit par accord référendaire.   

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