La mise à disposition d’un véhicule d’entreprise

Quel type d’usage ?

Il est tout d’abord primordial de déterminer les limites d’usage du véhicule mis à disposition, utilisation du véhicule cantonnée aux stricts besoins professionnels, pour les seuls trajets domicile-chantier ou faculté d’utiliser la voiture pour l’usage personnel du salarié (voiture de fonction).

Dans le BTP, la grande majorité des entreprises concède un usage limité au trajet domicile chantier, y compris pour le personnel ETAM, l’autre usage plus extensif étant beaucoup plus rare.

Quelles conséquences juridiques ?

Régime social de cette mise à disposition

Pour un usage limité au trajet domicile-chantier, l’avantage est considéré comme négligeable et non-soumis à cotisations sociales.

Il s’agit d’une tolérance de l’URSSAF.

En revanche, si la formule d’usage étendue est octroyée au salarié, ce bénéfice sera considéré comme un avantage en nature.

A ce titre, l’avantage en nature devra faire l’objet d’une évaluation, et être mentionné en haut du bulletin de paie, soit par une formule forfaitaire, soit par une évaluation au réel, selon les modalités définies par l’URSSAF.