Entreprises éligibles
Cette subvention est destinée à toutes les entreprises de 1 à 49 salariés, du secteur du bâtiment et des travaux publics dépendant du régime général.
Le montant de la subvention et les équipements financés
Le montant de la subvention s’élève à 40 % (voire 50 % dans le cas précisé ci-dessous) du montant hors taxe de l’investissement, dans la limite d’une subvention totale de 25 000 € par entreprise.
Les équipements financés par type de risque sont les suivants.
Pour améliorer l’hygiène sur les chantiers.
· Bungalow de chantier mobile autonome, isolé et chauffé, destiné à héberger le personnel et comportant lave-mains et WC (sont exclus les bungalows de décontamination pour les travaux de retrait ou de confinement d’amiante) ;
· Si un bungalow est inclus dans le projet d’achat de l’entreprise, le montant de la subvention pourra passer à 50 % de l’ensemble des achats.
Option pouvant compléter l’un des équipements cités ci-dessus.
· Coffret électrique de chantier ;
· Recette à matériaux.
Ces équipements devront être conformes aux normes en vigueur, porter le marquage CE et répondre au cahier des charges défini pour cette aide (voir ci-dessous).
Cahier des chargestechnique - Bâtir +
Risque Organisation, accueil, conditions de travail et hygiène 3.1 Bungalow de chantier à usage de vestiaire, réfectoire, sanitaires (VRS) Equipement mobile sur berces ou roulant.
Capacité : 4 personnes minimum
Locaux modulaires, isolés comprenant : armoires vestiaires, sièges, moyens de réchauffage des repas et conservation des denrées, moyens de chauffage, entretien facilité
Sanitaire de type autonome avec dispositif de vidange ou/et raccordable.
Les divers raccordements sont sous la responsabilité de l’utilisateur. 3.2 Option : Coffret électrique de chantier
Coffret électrique temporaire de chantier monophasé
Norme NF C14-100 selon cahier des charges ERDF
Tension d'utilisation : 220/230V - 380/400V
Points de raccordement : • 1 bornier IP2X • 1 prise de courant triphasé 16A à brochage européen / standard CEE • 2 prises de courant monophasés 16A à brochage domestique • Prise de terre permettant de raccorder un câble cuivre de 25 mm2 Protection différentielle de 30 mA Remarque importante : La protection électrique des utilisateurs est assurée par la protection différentielle 30 mA. Le fonctionnement des protections différentielles doit être contrôlé avant la fourniture du matériel. La réalisation de la mise à la terre et les divers raccordements de câbles sont sous la responsabilité technique de l’utilisateur. L’installation de ce coffret doit être confiée à une personne compétente. | |
Mode opératoire
Étape 1 : réservation sur devis
Pour réserver votre subvention, vous pouvez adresser par mail à votre caisse régionale Carsat à l’adresse : [email protected] , le dossier de réservation composé :
1. du formulaire de réservation complété et signé ;
2. du (ou des) devis détaillé(s) des équipements pouvant être subventionnés.
Vous pouvez également adresser votre dossier par lettre recommandée à l’adresse suivante :
Carsat Pays de la Loire
Risques Professionnels - Subvention TPE
2, Place de Bretagne - 44932 Nantes cedex 9
⇒ Votre caisse régionale confirmera ou non votre réservation dans un délai maximum de deux mois.
A réception du courrier d’accord, vous confirmez la réservation de votre aide en adressant par lettre recommandée à votre caisse régionale, dans les 2 mois suivant la réception du courrier de confirmation de réservation la copie de votre/vos bon(s) de commande détaillé(s).
Étape 2 : confirmation sur bon de commande
A réception du courrier d’accord, vous confirmez la réservation de votre aide en adressant par lettre recommandée à votre caisse régionale, dans les 2 mois suivant la réception du courrier de confirmation de réservation la copie de votre/vos bon(s) de commande détaillé(s).
Étape 3 : versement de l'aide sur présentation de la facture
Vous recevez votre subvention en une seule fois par virement bancaire après réception et vérification des justificatifs suivants :
• le duplicata de votre/vos factures acquittées ;
• une attestation sur l’honneur indiquant notamment que vous êtes à jour de toutes vos cotisations ;
• un relevé d’identité bancaire (RIB) original au nom de l’entreprise.
Contact CARSAT :
Bâtir + : BTP : améliorer les conditions d'hygiène
Contact : Sophie BIDET - Tél. : 02 51 72 61 36
Les contrôleurs de sécurité de la CARSAT Pays de la Loire sont joignables par mail aux coordonnées précisées sur la page Web en lien ci-dessous :
https://www.carsat-pl.fr/home/entreprise/prevenir-vos-risques-professionnels/contacter-la-prevention.html
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