TVA : la mention devient obligatoire sur vos devis !

La loi de finances pour 2025 a supprimé les attestations TVA (Cerfa n° 1300-SD et 1301-SD) pour bénéficier des taux réduits de TVA à 5,5 % et à 10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien réalisés dans les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans au profit de mentions TVA à indiquer sur les devis ou factures. 

Cette réforme consacre donc la suppression de l'obligation pour le client de remettre une attestation TVA complétée et signée pour bénéficier des taux réduits de TVA et la remplace par une mention TVA.

Cette mesure, demandée par de nombreux professionnels, simplifie la gestion administrative des entreprises et permet surtout de sécuriser l’application des taux réduits de TVA, jusqu’alors susceptibles d’être remis en cause par l’administration fiscale en l’absence d’attestation.

Depuis le 16 février 2025, pour bénéficier des taux réduits de la TVA, le client doit simplement certifier par une mention portée sur le devis ou la facture ou dans le marché public ou au sein du contrat de travaux que l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans, qu'il est affecté à un usage d'habitation et que les prestations, réalisées sur une période de 2 ans au plus, ne concourent pas à la production d'un immeuble neuf ou n'aboutissent pas à une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 %.