Le DGD tacite : des évolutions bienvenues

« Arme » destinée à lutter contre l’inertie ou la négligence des Maîtres d’Ouvrages (MO), le DGD (Décompte Général et Définitif) tacite a, pendant longtemps, été difficile à faire reconnaitre, Une procédure étant déjà prévue (la réception judiciaire), la justice considérait cette reconnaissance comme inutile. Mais depuis quelques années, des évolutions juridiques ont considérablement facilité l’obtention de ce DGD tacite.

Qu’est-ce qu’un DGD tacite ?

Il s’agit d’un DGD qui est considéré comme accepté par tous, alors même qu’il n’est pas formellement validé par toutes les parties au contrat. Le DGD tacite est explicitement autorisée par le CCAG travaux 2021 (en marché public) et par la norme NFP 03-001 (en marché privé). Néanmoins, il demeure des subtilités qui peuvent donner lieu à des dérogations, autant pour le marché public que pour le marché privé.

Comment obtenir un DGD tacite ?

En marché public ou privé, le début de la procédure est le même et doit-être strictement respecté. Une fois la première étape réalisée, la procédure diverge selon les marchés publics ou les marchés privés.

Les conséquences du DGD tacite.

La créance issue du DGD tacite n’est plus considérée comme « sérieusement contestable ».

Afin d’en découvrir davantage et d’être informé, n’hésitez pas à télécharger la circulaire afin d’avoir accès à l’intégralité de contenu pour en saisir toute la teneur.