CEE : une note de dimensionnement exigée

Quels sont les outils autorisés pour le dimensionnement ?

La réglementation n’indique rien quant aux moyens utilisés pour effectuer les calculs et établir les notes de dimensionnement. La liberté est laissée aux entreprises. Ces dernières peuvent choisir d'utiliser des outils de dimensionnement fournis par les fabricants, de réaliser un calcul via le logiciel thermique d’un éditeur voire de s'appuyer sur un outil interne.

Dans le cadre du programme PROFEEL, un outil numérique PAC’Réno gratuit a été élaboré, permettant le calcul des déperditions et dimensionnements et le choix des pompes à chaleur lors d’une opération de rénovation d’habitat individuel.

Une présentation est donnée à partir du lien suivant : https://programmeprofeel.fr/journal/pac-reno-un-outil-de-dimensionnement-et-de-choix-de-pompes-a-chaleur/

Elle est téléchargeable gratuitement sur les stores (App Store, Google Play) et est également disponible en ligne sur https://pacreno.fr/#/

Dans le menu de l'application, un manuel d'utilisation est disponible. Il permet à l’utilisateur de se familiariser avec cet outil.

Que contient la note de dimensionnement ?

La réglementation ne précise rien non plus sur ce que doit a minima contenir la note de dimensionnement. Il est néanmoins nécessaire d’y trouver :

• Des éléments d’information, notamment administrative, permettant d’associer la note au logement concerné ;
• La température de base (Tbase) du lieu où est réalisée l’installation ;
• Les déperditions (D) du logement calculées à Tbase ;
• La puissance de l’équipement installé dans les conditions de fonctionnement adaptées. Il convient de se référer aux référentiels de contrôle précisés à l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié (*).

Les entreprises doivent vérifier que les outils qu'elles utilisent pour élaborer la note de dimensionnement permettent d'obtenir les renseignements évoqués ci-avant. C'est généralement le cas pour la plupart des outils proposés par les fabricants ou éditeurs de logiciels.

A quoi sert la note de dimensionnement ?

Lors des contrôles aléatoires réalisés sur site, l'existence de cette note de dimensionnement et l'adéquation de la puissance de l'équipement installé au regard des déperditions du logement seront vérifiées. Tout sous-dimensionnement ou surdimensionnement manifeste susceptible de remettre en cause la performance de l'équipement ou sa pérennité classera l'opération comme non satisfaisante et ne pourra en l'état donner lieu à la délivrance de CEE et donc au versement d'une quelconque prime. C'est aussi un moyen pour les pouvoirs publics de contrer les pratiques d'entreprises opportunistes s'affranchissant de tout calcul des déperditions et proposant des offres excessivement basses en sous-dimensionnant les équipements.

En l’état actuel de nos informations, les pouvoirs publics vont probablement publier un arrêté pour apporter des clarifications sur certains points des référentiels de contrôles. Des discussions sont actuellement en cours pour trouver un consensus sur les règles de dimensionnement à appliquer pour les PAC hybrides. Les règles prévues dans le référentiel de contrôle donné à l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021modifié (*) ne conviennent pas (calquées sur celles des pompes à chaleur avec appoint électrique). Il est par ailleurs possible que des éléments sur le contenu de cette note soient précisés.

(*) L'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre des certificats d'économie d'énergie a été modifié par un arrêté en date du 17 décembre 2021 qui a notamment complété la liste des éléments à contrôler pour les opérations susmentionnées BAR-TH-104, BAR-TH-113 et BAR-TH-159