Au revoir huissiers de justice et commissaires-priseurs

La nouvelle profession de « commissaire de justice » réunira, à partir du 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires.

9:3028/06/2022
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Cette fusion, sous ce nouvel intitulé, a pour vocation d'élargir les compétences et les champs d'activité de ces deux très anciennes professions, afin d'améliorer et de simplifier le service public de la justice.

 

Cette nouvelle grande profession du droit regroupera plus de 3 700 membres répartis sur tout le territoire, sous l'égide de leur Ordre national sous tutelle du ministère de la Justice, la Chambre nationale des commissaires de justice.

 

Ainsi, la signification des actes judiciaires, les constats, le recouvrement amiable et judiciaire, etc…ressortiront désormais de cette profession.

 

Pour toute question juridique, contactez notre juriste Jean-Luc Lignereux au 02 32 62 22 25 ou [email protected]

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