Congés payés : comment l’employeur doit-il répondre à une demande du salarié ?

Dans un arrêt du 6 avril dernier, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser, à nouveau, que lorsqu’un salarié fait une demande de congés payés, qui reste sans réponse de la part de l’employeur, la demande peut être considérée comme acceptée. Dès lors, le refus de l’employeur doit être « expressément formulé ».
8:4510/05/2022
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QUELLE EST LA SITUATION ?
Un salarié avait fait une demande verbale de congés payés. L’employeur n’avait pas répondu de manière positive ou négative. En l’absence de réponse de la part de l’employeur, le salarié avait considéré qu’il pouvait s’absenter. 

A la suite de la décision du Conseil de prud’hommes et de la Cour d’appel de Colmar, la Cour de cassation est saisie.

QUELLE EST LA REPONSE DE LA COUR DE CASSATION ?
La question posée à la Cour de cassation était celle de savoir, quelle est la conséquence de l’absence de réponse expresse de l’employeur à une demande de congés payés formulée par le salarié ?  

La Cour de cassation, réaffirme, qu’en l’absence de règle contraire dans l’entreprise, lorsqu’un salarié adresse à son employeur une demande de congés payés et qu’elle demeure sans réponse, le salarié peut la considérer comme acceptée. 

Le refus de l’employeur, lorsqu’il est exprimé, doit l’être de manière expresse. 

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