Déduction forfaitaire frais professionnels

Après un an de mobilisation et de nombreuses négociations, la FFB a obtenu auprès de la Direction de la Sécurité Sociale, à horizon du 31 décembre 2031, une extinction progressive de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. 

9:2502/05/2022
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QUEL ETAIT L’ENJEU ? 
Suite à la mise en ligne du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), la direction de la Sécurité Sociale avait modifié les conditions d'application de la DFS la rendant impraticable dans les faits par les entreprises du Bâtiment à compter du 1er avril 2021.

Dès la publication du BOSS, la FFB s'est mobilisée auprès du Ministère pour un retour à la doctrine antérieure. 

La FFB a obtenu un report de ces nouvelles modalités au 1er janvier 2023.
Continuant son action, la FFB a fait valoir que la disparition brutale de la DFS aurait un impact considérable sur la trésorerie des entreprises déjà ébranlée par le contexte économique actuel de flambée des prix des matières premières, des matériaux et de l'énergie couplé à des difficultés d'approvisionnement.

La Profession a ainsi obtenu le maintien de la doctrine antérieure au BOSS en contrepartie d'une sortie progressive du dispositif au 31 décembre 2031.




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