Janvier 2022 : Autorisation d'urbanisme : Êtes-vous prêt pour la dématérialisation ?

L'article L.112-8 du code des relations entre le public et l'administration permet de saisir l'autorisation d'urbanisme de manière dématérialisée. 

Les demandes d'autorisations d'urbanismes bénéficiaient d'une exclusion temporaire de ce dispositif.

Le papier était toujours de mise, c'est désormais fini !

Dematerialisation

 

17:5120/01/2022
Rédigé par
Oise
A partir du 1er janvier 2022, un usager pourra déposer une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner…) par voie électronique.

Toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Celles de plus de 3500 habitants devront également assurer leur instruction sous forme dématérialisée.

Pour accompagner cette transformation d’ampleur, l’Etat déploie un vaste programme de dématérialisation de l’application du droit des sols, dit Démat.ADS ou « Permis de construire en ligne ».

Pour en savoir plus, n'hésitez pas à vous rendre sur les sites suivants :

- https://www.ecologie.gouv.fr/dematerialisation-des-autorisations-durbanisme-1
- Demandes d'autorisations d'urbanisme : les formulaires Cerfa sont mis à jour (ffbatiment.fr) 

Pour tous renseignements supplémentaires, contactez Karell BENCHERGUI-FFB OISE- mail : [email protected]
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