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Demandes d'autorisations d'urbanisme : les formulaires Cerfa sont mis à jour
Depuis le 1er janvier 2022, les demandes d’autorisations d’urbanisme peuvent être faites sous format dématérialisé. Les formulaires Cerfa de demande d’autorisations d’urbanisme ont été mis à jour pour intégrer cette possibilité.
14:4614/01/2022
Rédigé par FFB Nationale
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demande de transfert de permis de construire (Cerfa 13412*08) ;
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Cerfa 13408*06).
Afin d’accompagner les pétitionnaires dans le dépôt de leur demande ou déclaration, la notice explicative a également été mise à jour (notice 51434*09).