Embauche de ressortissants Ukrainiens

Dans le contexte des déplacements massifs des populations qui fuient la guerre en Ukraine, le Conseil de l’Union Européenne a décidé d’actionner, dès le 4 mars 2022, le dispositif exceptionnel de protection temporaire. Ce dernier vise à octroyer une protection immédiate et des droits à ses bénéficiaires notamment celui de l’accès au travail. Le dispositif dispense également l’employeur de demander une autorisation de travail en cas d’embauche.
12:0204/05/2022
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Ce dispositif prévu initialement par la directive européenne 2011/55/CE du 20 juillet 2001, a été activé pour la première fois le 4 mars dernier par une décision du Conseil de l’Union Européenne. 

Cette décision a été adaptée par le gouvernement français dans une instruction ministérielle du 10 mars 2022 qui permet d’accorder aux bénéficiaires de ce dispositif de nombreux droits.

QUI BENEFICIE DE LA PROTECTION TEMPORAIRE ?
La protection temporaire est accordée aux catégories de personnes suivantes : 

  • les ressortissants ukrainiens résidant en Ukraine avant le 24 février 2022 ;
  • les ressortissants de pays tiers ou apatrides qui bénéficient d’une protection internationale ou d’une protection nationale équivalente en Ukraine ;
  • les ressortissants de pays tiers ou apatrides, titulaires d’un titre de séjour permanent en cours de validité au 24 février 2022 délivré par les autorités ukrainiennes et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays d’origine dans des conditions sûres et durables ; 
  • les membres de la famille (le conjoint ou le partenaire engagé dans une relation stable, les enfants mineurs célibataires et les parents à charge) d’une personne relevant de l’un des cas précédents. 

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