1. Une réforme majeure pour toutes les entreprises du BTP
À partir du 1er septembre 2026, la facturation électronique devient progressivement obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, quel que soit leur statut ou leur taille : artisans, TPE, PME, ETI, grandes entreprises, mais aussi entreprises individuelles.
Cette réforme concerne directement les échanges de factures entre clients et fournisseurs professionnels établis en France. En revanche, les facturations adressées à des clients particuliers ou à des entreprises étrangères ne relèvent pas de cette obligation d’échange de factures électroniques.
Pour ces opérations, l’entreprise devra simplement transmettre à l’administration fiscale les données de transaction et de paiement (montant, TVA, date d’encaissement) via sa plateforme agréée par l’administration fiscale française.
Concrètement, il ne sera plus possible d’envoyer une facture au format papier, Word ou PDF : seules les factures électroniques structurées (aux formats Factur-X, UBL ou CII) seront reconnues par l’administration. Ces formats permettent aux plateformes agréées par l’administration fiscale française de transmettre automatiquement les données de facturation entre le fournisseur, le client et la Direction générale des finances publiques (DGFIP).
2. A qui s’adresse la facturation électronique ?
Sont concernées :
- Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, y compris les autoentrepreneurs,
- Les SCI, associations ou fédérations lorsqu’elles exercent une activité économique soumise à la TVA.
Si votre client est un particulier ou une entreprise étrangère :
Les clients particuliers et les entreprises étrangères non établies en France ne sont pas concernés par la facturation électronique : les factures pourront continuer à être émises et transmises au format papier ou PDF, comme aujourd’hui.
En revanche, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront malgré tout transmettre certaines données à l’administration fiscale (données de transaction et de paiement) via leur plateforme agréée.
C’est pour cette raison qu’une plateforme agréée est obligatoire pour toutes les entreprises, même lorsque leur clientèle est essentiellement composée de particuliers.
Les factures des marchés publics continueront à transiter via Chorus pro
3. Le calendrier de mise en œuvre de la facturation électronique
La réforme ne s’appliquera pas à toutes les entreprises en même temps. Pour tenir compte de la diversité des structures, l’administration a prévu une mise en oeuvre progressive sur deux ans, selon la taille des entreprises :
A) A partir du 1er septembre 2026 :
Toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être capables, dès le 1er septembre 2026, de recevoir des factures électroniques émises par leurs fournisseurs professionnels.
Cela signifie que chaque structure (artisans, TPE, PME, ETI, grandes entreprises et entreprises individuelles) devra être inscrite sur une plateforme agréée par l’administration fiscale française afin de pouvoir réceptionner ces factures au format électronique.
À cette même date, les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les entreprises de taille intermédiaire (plus de 250 salariés) auront, en plus, l’obligation d’émettre leurs propres factures électroniques.
B) A partir du 1er septembre 2027 :
L’obligation s’étendra à l’ensemble des entreprises françaises assujetties à la TVA, sans distinction de taille ni de statut.
À cette date, toutes les entreprises assujetties à la TVA (y compris les artisans, TPE et microentreprises) devront non seulement recevoir mais aussi émettre leurs factures au format électronique.
Les échanges de factures papier, PDF ou envoyées par e-mail ne seront alors plus conformes à la réglementation.
4. Qu’est-ce qu’une plateforme agréée ?
Une plateforme agréée est un intermédiaire numérique autorisé par l’administration fiscale pour assurer la transmission, la réception et la conservation des factures électroniques entre entreprises.
Elle vérifie la conformité des factures (format, mentions obligatoires), les fait suivre à la plateforme du client, et transmet parallèlement les données essentielles à la Direction générale des finances publiques (DGFIP).
Seules les plateformes immatriculées par la DGFIP peuvent être utilisées pour la facturation électronique. Les entreprises peuvent consulter la liste officielle des plateformes agréées directement sur le site de l’administration fiscale : impots.gouv.fr/liste-des-plateformes-agreees-immatriculees-sous-reserve
Chaque entreprise peut :
- Utiliser une seule plateforme pour l’ensemble de ses échanges (émission et réception),
- Ou en combiner plusieurs : par exemple une pour émettre ses factures clients et une autre pour recevoir celles de ses fournisseurs.
Toutes les plateformes agréées communiquant entre elles, un fournisseur ne peut pas imposer sa propre plateforme à ses clients.
5. En pratique, comment se préparer ?
A) Quel coût prévoir ?
- Les plateformes agréées sont des opérateurs privés libres de leurs tarifs.
- La plupart proposent une offre gratuite ou à faible coût pour un petit volume de factures, puis un abonnement modulé selon les besoins (volume, archivage, relances, intégration comptable…).
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Les éditeurs de logiciels du BTP (EBP, Sage, Cegid…) intègrent déjà souvent la facturation électronique sans surcoût pour leurs utilisateurs.
- La société E-BTP, partenaire de la FFB, négocie des conditions préférentielles pour les adhérents afin de faciliter le déploiement des solutions de facturation électronique. (www.e-btp.fr/achat/avantages-e-btp)
B) Comment bien choisir sa plateforme agréée ?
Le choix de la plateforme est une étape clé pour réussir la facturation électronique. L’objectif est de retenir une solution simple, fiable et compatible avec vos outils actuels :
- Consultez votre éditeur de logiciel de comptabilité ou de facturation : Vérifiez si une mise à jour est prévue pour rendre le logiciel compatible et s’il existe un partenariat avec une plateforme agréée (souvent la solution la plus simple).
- A défaut, demandez conseil à votre expert-comptable/comptable : il pourra vous indiquer les plateformes déjà intégrées à son outil ou celles qu’il recommande pour un suivi facilité, adaptée à votre activité.
Ne vous engagez pas avec une plateforme non immatriculée définitivement ou avant d’avoir vérifié la compatibilité avec vos outils actuels.
IMPORTANT : Pour les adhérents qui établissent encore leurs factures sous Excel ou Word, ces formats ne seront plus conformes à la réforme. Il sera nécessaire d’adopter un outil standard du marché, à coût réduit, permettant d’émettre des factures dans un format électronique reconnu (Factur-X, UBL ou CII).
Ce que vous pouvez faire dès maintenant :
- Mettre à jour vos bases de données clients et fournisseurs : Vérifiez notamment les numéros SIREN, adresses et coordonnées de facturation. Ces informations seront essentielles pour l’identification dans l’annuaire national,
- Préparer un cahier des charges recensant vos besoins et les questions à poser aux prestataires avant de choisir une plateforme ou un logiciel,
- Consulter votre éditeur de logiciel : pour vérifier qu’une mise à jour est bien prévue afin de rendre votre solution conforme aux formats électroniques (Factur-X, UBL, CII) et pour savoir si l’éditeur s’est positionné comme plateforme agréée par l’administration fiscale,
- S’assurer que la plateforme envisagée prenne bien en compte les cas spécifiques au bâtiment (projets de décompte, sous-traitance, maître d’oeuvre…), tels qu’identifiés dans la norme AFNOR,
- Former ou désigner un référent “facturation électronique” au sein de l’entreprise (en particulier dans les structures de taille moyenne ou importante),
- Sensibiliser les équipes administratives et comptables à la réforme, aux nouveaux formats de factures et au fonctionnement des plateformes,
- Mettre en place une piste d’audit fiable, et, si besoin, réaliser un audit interne pour cartographier les flux de facturation, vérifier les régimes de TVA et les mentions obligatoires figurant sur vos documents.
Ce qu’il vaut mieux éviter :
- Ne pas se précipiter en signant avec une plateforme non encore immatriculée définitivement ou sans avoir comparé plusieurs offres,
- Éviter de dissocier la solution de facturation (logiciel) et la plateforme de transmission sans avoir vérifié leur compatibilité technique.
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