Optimiser le recouvrement de vos créances à l'amiable

La réception marque la fin du contrat et du délai contractuel s’il y en a un et fait courir les garanties légales : garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale.

Le PV de réception constitue la preuve que les travaux ont été réalisés conformément au devis. Le maître d’ouvrage ne peut plus contester les travaux achevés en invoquant des malfaçons apparues
avant la réception.

Astuce : Il est préférable d’établir une réception avec réserves plutôt que de ne pas en faire du tout. Les réserves pourront ensuite être levées ou faire l’objet d’une transaction.

Voir modèle de PV de réception en annexe.

5. Relancez votre client en cas d’impayé

En cas d’impayé, commencez par une relance amiable, écrite ou téléphonique.

• Elle permet de rappeler au client son engagement
• Elle n’a pas de valeur juridique mais peut rétablir le dialogue et débloquer la situation

Voir modèle de relance écrite en annexe.

6. Adressez une mise en demeure

Sans réponse à votre relance, adressez une mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception.

• Elle constitue une interpellation formelle : le débiteur est mis en demeure de payer dans un délai précis
• Elle fait souvent réagir le client et vous permet, à défaut, d’engager une action judiciaire
  
  

Voir modèle de mise en demeure en annexe.

7.Chèque sans provision ? Encaissez-le quand même

Si un client vous remet un chèque mais vous demande de ne pas l’encaisser immédiatement, acceptez-le.

• Encaissez le chèque : en cas de rejet, la banque vous délivrera une attestation de rejet
• Une seconde tentative 30 jours plus tard permet d’obtenir un certificat de non-paiement

Ce certificat vous autorise à engager une procédure de recouvrement forcé auprès d’un huissier.

8.En cas d’échec, plusieurs solutions s’offrent à vous

Si la mise en demeure reste infructueuse, contactez votre Fédération. Plusieurs voies sont possibles :

• La médiation
  La Fédération peut engager une médiation amiable avec votre client.
  Objectif : obtenir un accord sur le paiement ou désamorcer une contestation.

• La conciliation
  Gratuite et confidentielle, elle est menée par un conciliateur de justice.
  Elle permet de renouer le dialogue et d’aboutir à une solution amiable.

• L’action judiciaire
  Deux procédures rapides :

1. Injonction de payer
   Rapide et peu coûteuse.
   Applicable si la créance est certaine, liquide et exigible (contrat, facture, devis signé…).
   Attention : si la créance est contestable, la demande peut être rejetée.
2. Référé provision (avec le concours d’un avocat)
   Permet d’obtenir rapidement une avance sur une somme due.
   Le juge apprécie le caractère non sérieusement contestable de la créance.

9.Avant toute procédure judiciaire : constituez un dossier solide !

Vous devez rassembler les pièces suivantes :

• Le devis ou contrat signé
• La ou les factures
• Le PV de réception
• La mise en demeure avec son accusé de réception

10.Besoin d’un professionnel ? Contactez votre Fédération

Nous pouvons vous orienter vers :

• Un avocat
• Un huissier
• Un expert technique
  
  

Votre contact : Damien Hamon – 02.99.38.28.28