Optimiser le recouvrement de vos créances à l'amiable

1. Sécurisez vos bases contractuelles

Faites signer un devis ou un marché avant d’engager les travaux, et mettez à jour vos CGV.
Émettez vos factures dans les délais, avec toutes les mentions obligatoires.

2.Connaître les délais de paiement applicables

Marchés publics :

• 30 jours : État, collectivités territoriales, établissements publics locaux (ex. : OPH)
• 50 jours : Établissements publics de santé
• 60 jours : Entreprises publiques (SA d’HLM, SEM)

Marchés privés entre professionnels :

• Si aucun délai n’est prévu : 30 jours à compter de l’émission de la situation
• En tout état de cause, le délai ne peut excéder 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois

Marchés privés avec un consommateur :

• En l’absence de stipulation dans vos CGV, le paiement comptant s’applique à compter de la réception de la facture
  
  

3.Attention à la prescription de vos factures

Vous ne pouvez plus agir en justice au-delà de :

• 2 ans pour les créances envers un consommateur
• 5 ans pour les créances envers un professionnel, une société commerciale ou un commerçant

Passé ce délai, votre action est irrecevable même si la facture est légitime.