Quelle autre mesure préalable envisager ?
Avant de décider de placer ses salariés en activité partielle, l’employeur peut également envisager :
- De remettre à zéro les heures placées en compteur de repos compensateur ;
- De placer en formation des salariés pendant la période de sous activité ;
- D’organiser des départs en congés payés de ses salariés (ou la prise effective de jours de RTT). En effet, l’ordre et les dates de départ peuvent être modifiés par l’employeur. Cependant, sauf circonstances exceptionnelles, un délai de 2 mois préalable est à respecter.
Chômage partiel total ou réduit ?
L’activité partielle peut prendre la forme :
- D’une réduction momentanée de la durée du travail,
- D’une suspension totale d’activité, pour tout ou partie des salariés.
Quels sont les salariés concernés ?
Tous les salariés y compris les apprentis sont susceptibles d’être mis en chômage partiel, sous forme de réduction de l’horaire habituel de travail ou de suspension d’activité.
Attention : Le placement en activité partielle des représentants du personnel (membres du comité social et économique) est soumis à leur accord préalable. En effet, le principe est qu'il est interdit de modifier les conditions de travail du salarié protégé sans son accord.
L’activité partielle doit être collective : elle doit viser toute l’entreprise, ou tout un établissement, ou toute une unité de travail, voire une catégorie de personnel.
Il ne peut pas être mis en œuvre pour un seul salarié (sauf cas particulier, entreprise ou unité de travail n’ayant qu’un seul salarié par exemple), ni pour quelques salariés « pris au hasard ».
L’arrêt temporaire de travail, s’il doit être collectif, n’implique pas que tous les salariés de l’entité de travail soient arrêtés en même temps. L’arrêt peut effectivement se faire par roulement.
Quels sont les motifs de recours au chômage partiel ?
L’entreprise peut recourir au dispositif d’activité partielle dès lors qu’elle est contrainte de réduire son activité ou de la suspendre dans les 5 cas suivants :
- Dégradation de la conjoncture économique
- Difficulté d’approvisionnement de caractère exceptionnel,
- Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel,
- Transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise,
- Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Attention, l’administration refuse la mise en œuvre de l'activité partielle pour le motif de la conjoncture économique. Pour le Ministère et la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), la baisse d'activité devrait répondre aux critères suivants :
- Elle doit être temporaire (avec des perspectives de reprise d’activité économique à court terme justifiées) ;
- Elle doit être en lien direct avec la difficulté économique ;
- Elle ne doit pas être structurelle ;
- Elle doit être extérieure à l'entreprise et irrésistible.
Les motifs de recours invoquant le fait que la baisse d'activité dans le bâtiment serait structurelle sont refusés.
