1. La garantie de paiement délivrée par le maitre d’ouvrage à l’occasion de certains marchés privés
Une garantie de paiement est accordée à l’entrepreneur par le maitre d’ouvrage pour les sommes dues au titre du marché conclu conformément à l’article 1799-1 du code civil. Néanmoins, l’entrepreneur peut renoncer à bénéficier de l’obligation découlant de cet article.
A. Pour quels marchés ?
La garantie de paiement n’est due par le maitre d’ouvrage seulement en présence d’un marché privé dépassant le seuil de 12 000 € HT
B. Quel type de garantie ?
La mise en œuvre de la garantie de paiement se distingue selon que le maitre d’ouvrage a recours à un crédit spécifique pour financier les travaux objet du marché ou s’il n’y recourt pas ou partiellement.
- Si le maitre d’ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux.
Il est prévu un versement direct du montant du prêt à l’entrepreneur, l’établissement de crédit à l’interdiction de verser le montant du prêt à une autre personne que l’entrepreneur. Le versement de ces sommes à l’entrepreneur ou potentiellement à un mandataire désigné ne peut se faire sans la signature du maitre d’ouvrage, le versement s’effectuera sous l’entière responsabilité du maitre d’ouvrage.
Dans cette hypothèse, l’obligation de fourniture d’une garantie de paiement est imposée au maitre d’ouvrage particulier et professionnel. Cependant, lorsque le maitre d’ouvrage ne recourt pas ou partiellement à un crédit spécifique, cette obligation n’a vocation à s’appliquer que pour les maitres d’ouvrage professionnels.
- Si le maitre d’ouvrage recourt partiellement ou pas du tout à un crédit spécifique pour le financement des travaux.
Le maitre d’ouvrage aura l’obligation de fournir un cautionnement solidaire pour garantir le paiement du marché. Le cautionnement solidaire pourra être consenti par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d’assurance ou un organisme de garantie collective.
Néanmoins, dans cette seconde hypothèse, le bénéfice d’une telle garantie de paiement n’a pas vocation en général à s’appliquer pour un marché conclu avec un particulier.
Le réel avantage à exiger une telle garantie de paiement pour vos marchés entrant dans le champ d’application de l’article 1799-1 du code civil est que vous bénéficierez d’une véritable sécurité pour le paiement des travaux effectués.
Le code civil énonce également que lorsque l’entrepreneur reste impayé des travaux exécutés, il a la possibilité de surseoir à exécuter le contrat après une mise en demeure infructueuse sous 15 jours, si votre maitre d’ouvrage ne vous a pas fourni le cautionnement solidaire. A défaut de fourniture de cette garantie de paiement, vous pouvez stopper les travaux.
