Médaille d'honneur du travail

Attention : Remplir avec précision les coordonnées du salarié concerné (adresse…), le tableau de renseignements concernant les différents emplois et joindre les justificatifs utiles (certificat de travail, relevé de carrière, copie de la pièce d’identité du salarié…).

Pour un salarié domicilié en Ille-et-Vilaine, le dossier est à retourner à :
Préfecture d’Ille-et-Vilaine - Service du cabinet - 81 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes Cedex 9

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhtravail

(La durée de remplissage est estimée à 25 min. Ce délai peut varier selon les options que vous choisirez).

Les diplômes de la médaille d’honneur du travail sont adressés dans un délai minimum d’un mois à compter de la date de promotion (1er janvier ou 14 juillet).

Les récompenses

L’entreprise reçoit le diplôme du titulaire de la médaille d’honneur du travail, rappelant les services pour lesquels il est récompensé, à charge pour elle de le lui remettre.
La médaille du travail peut être frappée et gravée après la publication de l’arrêté fixant les promotions au Recueil des actes administratifs des départements. Les frais de frappe et d’achat sont à la charge du salarié, ou de l’employeur (si celui-ci l’accepte) auprès de l’entreprise spécialisée de leur choix ou bien auprès de l’Administration des Monnaies et Médailles (www.monnaiedeparis.fr).

Par usage, sans que cela soit obligatoire, l’employeur peut verser aux médaillés une gratification.

Dès lors que son montant ne dépasse pas le salaire mensuel de base du salarié, cette gratification est exonérée :

• De l’impôt sur le revenu,

• Des cotisations de Sécurité Sociale,

• De la CSG et CRDS.

Le surplus est imposable et assujetti aux cotisations sociales.

Lorsque le comité social et économique (CSE) verse également une gratification, la limite d’exonération est appréciée en additionnant les montants attribués par l’employeur et le CSE.

Attention à conserver la photocopie du diplôme, justificatif admis en cas de contrôle (notamment URSSAF).

Attention, toute autre gratification versée à l’occasion de la remise d’une médaille corporative (d’entreprise, d’Union de métiers…) ne sera pas exonérée de charges sociales et d’imposition sur le revenu et pourra faire l’objet d’un redressement en cas de contrôle Urssaf.

Pour toute demande d'information complémentaire, contactez nous au 02 99 38 28 28