Médaille d'honneur du travail

C’est un moyen de récompenser un salarié de sa collaboration et de lui verser une gratification, exonérée de charges sociales patronales et salariales et d’impôt sur le revenu à condition de passer par une demande auprès de la Préfecture.
8:0519/03/2024
Rédigé par

Les conditions d'ancienneté

 

Il existe 4 médailles selon l’ancienneté du salarié :

  • Médaille d’argent : après 20 ans de service,
  • Médaille de vermeil : après 30 ans de service,
  • Médaille d’or : après 35 ans de service,
  • Grande médaille d’or : après 40 ans de service.

Pour les années de service, on tient compte de toute la carrière professionnelle du candidat et non pas seulement de son ancienneté dans l’entreprise actuelle.

 

 

Le dépôt du dossier par courrier ou en ligne

 

Par courrier

Il faut remplir le CERFA « demande de médaille d’honneur du travail » (N°11796*01) téléchargeable par le lien ci-dessous:
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11796.do

 

Et, le retourner complété à la Préfecture du département dans lequel est domicilié le salarié, impérativement avant le :

  • 15 octobre pour la promotion du 1er janvier,
  • 15 avril pour la promotion du 14 juillet.


Contenu réservé aux adhérents FFB

  • Profitez aussi de conseils et de soutien

    Des services de qualité, de proximité, avec des experts du Bâtiment qui connaissent vos enjeux métier et vous accompagnent dans votre quotidien d'entrepreneur.

  • Intégrez un réseau de 50 000 entreprises

    La FFB est fière de représenter toutes les entreprises du bâtiment, les 2/3 de nos adhérent(e)s sont des entreprises artisanales.

  • Bénéficiez des dernières informations

    Recevez Bâtiment actualité 2 fois par mois pour anticiper et formez-vous aux évolutions des métiers ou de la législation.

Pour contacter facilement votre fédération et accéder aux prochaines réunions
Vous n'êtes pas adhérent et vous cherchez une information ?