Le délai
L’employeur doit déclarer, à l'Inspection du travail, l’accident mortel dans les 12 heures suivant la survenance du décès du travailleur ou dans le délai des 12 heures qui court à compter du moment où l’employeur a eu connaissance du décès.
La déclaration
Cette information peut se faire par tous moyens lui conférant une date certaine mais doit contenir des informations précises :
- Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postales et électroniques, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie le travailleur au moment de l’accident ;
- Le noms, prénoms et date de naissance de la victime ;
- Les dates, heure, lieu et circonstances de l’accident ;
- L’identité et les coordonnées des témoins s’il y en a.
- En cas de travail intérimaire, c’est à l’entreprise de travail temporaire de faire cette information.
Les sanctions
En cas de non-respect de cette nouvelle obligation, l’employeur s’expose à une amende correspondant aux contraventions de cinquième classe qui pourra être majorée en cas de récidive.
Cette nouvelle obligation s'ajoute à la déclaration d’accident de travail qui doit être faite auprès de la CPAM dans les 48 heures suivant l'accident directement en ligne sur Net-entreprise ou par voie postale.
