En cas de sinistre
Dès qu'il est possible de se rendre sur place :
Prendre les mesures conservatoires
Avant tout chose, il est important de sécuriser, autant que possible, les biens et le bâti. Prendre des photos. Réunir les factures d'achat et/ou de travaux permettant de justifier de l'ampleur du préjudice auprès de l'assureur (si cela n'a pas été fait au préalable). Si possible, ne pas jeter les biens endommagés pour pouvoir les présenter lors d'une éventuelle expertise.
Quelles garanties peuvent être mobilisées ?
Tous les contrats d'assurance de biens (locaux professionnels, véhicules…) sont susceptibles de couvrir l'incendie. Bien qu'on ne puisse affirmer que tous les contrats couvrent ce risque (par exemple une assurance automobile limitée à la responsabilité civile n'a pas vocation à couvrir l'incendie), on peut considérer que, d'une manière générale, c'est une garantie de base de tout contrat d'assurance de dommages aux biens.
Voici donc une liste non exhaustive des dommages pouvant être pris en charge (dans les conditions et limites fixées par les contrats souscrits) :
- les dommages aux locaux et à leur contenu,
- les dommages aux véhicules, engins, machines,
- les dommages aux ouvrages en cours de construction (ainsi que les installations de chantiers et approvisionnements),
- les pertes d'exploitation.
Focus sur les pertes d'exploitation : Les garanties perte d'exploitation sont le plus souvent proposées en option dans les contrats d'assurance couvrant les locaux de l'entreprise. Si la garantie est souscrite, sa mobilisation suppose en général la survenance de dommages affectant les locaux (incendie, dégâts de eaux…). Ce sont alors les conséquences de ce sinistre sur l'activité de l'entreprise qui seront couvertes dans les limites fixées par le contrat (une fraction de la perte de marge brute). Certains contrats couvrent ce que l’on appelle les pertes d’exploitation sans dommage (carence d’un fournisseur, fermeture administrative, etc.). Seule une lecture attentive du contrat d’assurance permet de savoir ce qui est couvert et dans quelles conditions. L'impossibilité de se rendre dans les locaux ou sur les chantiers (fermeture de routes, évacuation de communes, ...) n'est généralement pas prise en compte.
L'attention est portée sur ce que les périmètres de couvertures ont été revus à la baisse post Covid.
Enfin, assez peu d'entreprises de bâtiment sont couvertes pour les pertes d'exploitation, ce sont en général celles qui disposent d'un atelier, d'un lieu de production qui souscrivent cette garantie.
Quelles modalités de déclaration de sinistre ?
En principe, la déclaration doit être faite dans les cinq jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre. Dans le cas présent, les assureurs ont annoncé prolonger les délais de déclaration de sinistre jusqu'au 31 aout 2026 mais plus vite le sinistre sera déclaré, plus rapidement le processus d'indemnisation pourra être enclenché.
Si la déclaration peut être faite par tout moyen, mieux vaut privilégier un écrit (courrier, mail) à l'assureur, comportant :
- les coordonnées de l'entreprise (dénomination sociale, adresse) ;
- le numéro du contrat d'assurance ;
- la description du sinistre (nature, date, lieu) ;
- la liste des biens détruits ou endommagés ;
- tous justificatifs permettant d'attester l'existence et la valeur des biens (factures, photos…).
Une fois cette déclaration faite, il convient de conserver la référence du dossier sinistre pour le suivi de l'indemnisation. Bien entendu, il conviendra de faire autant de déclarations que de contrats concernés.
Quels dommages sont pris en charge ?
Seuls les biens assurés par le contrat seront couverts. Les plafonds de garantie, les valeurs prises en compte pour fixer l'indemnisation (valeur à neuf, vétusté déduite…) et les franchises sont déterminés par la police d'assurance.
Comment se préparer à l'expertise ?
Une fois le sinistre déclaré, vient en général le moment de l'expertise (dans certains cas, plusieurs expertises seront organisées). L'entreprise aura normalement réuni et transmis l'ensemble des justificatifs à son assureur en amont. Si tel n'est pas le cas, ou si des pièces ont été oubliées, il n'est pas trop tard mais il faut transmettre les pièces rapidement, par écrit.
Compte tenu du contexte (beaucoup de sinistres potentiels) et de l'époque de l'année (en plein été), les délais d'expertise risquent d'être allongés.
Le jour de l'expertise, il est important d'y participer activement. Les priorités/besoins de l'entreprise, notamment pour la reprise d'activité (location de locaux temporaires par exemple), doivent être mis en avant et traités en priorité. Une discussion sur le versement d'un acompte pour faire face aux premiers frais doit être envisagée.
Sous quel délai l'assureur verse-t-il l'indemnité ?
L'article L.121-18 Code des assurances, applicable depuis le 28 mai 2026, encadre les délais d'indemnisation :
- lorsqu'un expert est désigné, l'assureur doit adresser une proposition d'indemnisation, de réparation en nature ou un refus motivé, dans un délai de six mois à compter de la déclaration du sinistre. Si les causes du sinistre ou l'évaluation des dommages n'ont pu être établies à l'expiration de ce délai, l'assureur adresse à l'assuré une proposition d'acompte motivée ou notifie à l'assuré sa décision motivée de ne pas accorder d'acompte à ce stade.
- en l'absence de désignation d'un expert, l'assureur doit adresser à son assuré une proposition d'indemnisation, de réparation en nature ou un refus motivé, dans un délai de deux mois à compter de la déclaration du sinistre. A compter de la réception de l'accord de l'assuré sur la proposition d'indemnisation ou d'acompte, l'assureur dispose d'un délai d'un mois pour missionner l'entreprise chargée de procéder à la réparation du bien ou de vingt et un jours pour verser l'indemnisation ou l'acompte dû.
Si l'indemnisation concerne un bien immobilier, le plus souvent, après versement d'un ou plusieurs acomptes pour faire face aux premiers frais, le contrat prévoit le versement d'une indemnité dite « immédiate » équivalente au montant total du sinistre, vétusté déduite. La somme correspondante à la vétusté couverte par le contrat sera versée sur présentation des factures de réparation. Cette réparation doit intervenir dans les deux ans qui suivent le sinistre.
Qu'envisager en cas de difficultés de prise en charge ?
Le premier niveau est une réclamation auprès du service sinistre de la compagnie d'assurance. Si le différend persiste, le service réclamation de la compagnie peut être sollicité (les coordonnées figurent impérativement au contrat), il s'agit d'un préalable à la saisine du médiateur de l'assurance : La médiation de l'assurance.
Que faire si certains dommages ne sont pas pris en charge par les contrats d'assurance de l'entreprise ?
L'incendie constituant une garantie de base des contrats d'assurance de dommages, ces risques sont jugés assurables. L'événement n'a ainsi pas vocation à relever de la solidarité nationale au titre des catastrophes naturelles ou d'un fonds de garantie connu.
Aussi, sauf annonces des assureurs ou geste du Gouvernement, les entreprises subissant des dommages non assurés ne peuvent que se retourner contre d'éventuels responsables et leurs assureurs, avec les limites que cela implique, notamment en termes de plafonds de garantie (exemple, en matière automobile, en cas de dommages matériels, le plafond ne peut être inférieur à 1.3 M€ - article A. 211-1-3 du code des assurances -, au-delà ce sont les fonds propres du responsable qui sont exposés).
Et si le matériel ou les engins de l'entreprise sont réquisitionnés ?
Le code des assurances prévoit la suspension des garanties en cas de réquisition. Mais si l'entreprise est assurée auprès d'une mutuelle de la SGAM Btp, ses garanties sont maintenues.
En prévision d'un éventuel sinistre ou d'une évacuation
Au préalable, il convient de rappeler qu'il est important de vérifier régulièrement avec l'assureur que les garanties sont en adéquation avec la configuration des locaux, les besoins de l'entreprise.
Puis, il convient de réunir (idéalement de manière dématérialisée) :
- l'ensemble des contrats d'assurance (conditions générales, particulières, avenants éventuels) :
- locaux/contenu,
- véhicules,
- bris de machine,
- dommages en cours de chantier (en général, la garantie est liée au contrat de responsabilité civile),
- assurances liées à des crédits en cours,
- etc.
- un maximum d'éléments (factures d'achat et d'entretien, contrat de leasing/location, etc.) justifiant de l'existence et de la valeur des biens (bâtiments, machines, stocks, matériel informatique, etc.),
- Si possible, prendre des photos afin, par exemple, de pouvoir justifier du contenu des locaux avant le sinistre.
En cas d'évacuation :
- emporter un maximum de biens de valeurs/nécessaires à l'exercice de l'activité (électroportatif, matériel informatique, véhicules, etc.),
- sécuriser les locaux/chantiers pour éviter un éventuel vol/pillage,
- évacuer rapidement pour éviter tout risque pour la sécurité des personnes.
Le service Assurance est à votre disposition sur tous ces sujets et dans vos interactions avec les assureurs.
