L'actu juridique Marché et Social du bâtiment dans la Meuse - juin 2024

Sujets abordés :

SMIC horaire au 01/01/2024 : 11,65 €

Plafond mensuel Sécurité Sociale 01/01/2024 : 3 864 €

Taux intérêt légal : 4,92 %

Taux Banque Centrale Européenne (BCE) : 4,25 %

Il faut prendre des précautions !

Nous vous rappelons que l’employeur est responsable de la santé et de la sécurité des salariés au travail au regard du Code du travail. Or l’été et ses fortes chaleurs peuvent être la cause d’accidents ou de malaises mortels notamment sur chantiers.

La question de l’arrêt du travail peut par ailleurs se poser au regard de la responsabilité de l’employeur relative à la prévention des risques et à son obligation de sécurité de résultat.

Des mesures simples et efficaces doivent par conséquent être prises par l’employeur afin de préserver la santé des salariés et de permettre à l’employeur de justifier du respect de son obligation de sécurité en cas de problème ou de contrôle : (...)

Rappel : La limite d’exonération de l’indemnité de repas (panier) est la même pour toutes les entreprises.

Nous vous rappelons qu’un tableau récapitulatif des limites ’exonération 2024 des indemnités de petits déplacements (indemnité repas, transport, trajet) a été publié dans INFOS BTP 54 de mai 2024. Ce tableau fait état d’une exonération concernant l’indemnité de panier dans la limite de 10,10 euros pour 2024.

Pour 2024, seul le surplus de 1,40 € pour les entreprises de Bâtiment (3,50 euros pour les entreprises de Travaux Publics) doit être réintégré dans l’assiette des cotisations sociales. (...)

L’obligation de dématérialisation des factures en marchés publics est en vigueur pour les microentreprises depuis 2020.