Les modèles de mention TVA sont parus

Suppression des attestations TVA

Cette réforme, issue de la loi de finances pour 2025, consacre la suppression définitive, au 16 février 2025, de l'obligation pour le client de fournir l'attestation Cerfa (n° 1300-SD et 1301-SD).

Pour rappel, l’attestation client est remplacée par une mention spécifique apposée sur le devis, la facture ou la note. Cette mention vaut certification par le client sur le devis ou la facture pour être valable.

Dans l’attente de la mention officielle de l’administration, nous vous avions proposé la mention ci-dessous

« En qualité de preneur de la prestation, j'atteste que les travaux réalisés se rapportent à des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et respectent les conditions prévues par les articles 279-0 bis et 278-0 bis A du code général des impôts, et notamment que les travaux effectués sur une période de deux ans au plus n'ont ni concouru à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, ni même conduit à augmenter la surface de plancher des locaux existants de plus de 10%. »