Loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Afin de renforcer la protection des travailleurs indépendants (artisan, commerçant et profession libérale), la loi du 14 février 2022 crée un nouveau statut de l’entrepreneur individuel. Ce nouveau statut unique a notamment pour effet de dissocier les patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel, de faciliter leur passage en société et d’assouplir les conditions d’accès à l’allocation chômage. Présentation.

12:5511/03/2022
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La réforme concerne toutes les créations d’entreprises trois mois après la promulgation de la loi, soit celles créées après le 15 mai 2022.

QUEL EST LE CONTENU DU STATUT UNIQUE D’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL ?
Pour rappel, l’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce, en son nom propre, une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

  1. DISTINCTION DES PATRIMOINES : 
    La protection du patrimoine personnel : 
    Initialement, en raison de la confusion des patrimoines personnel et professionnel des entrepreneurs individuels, ces derniers étaient responsables des dettes contractées dans le cadre de leur activité professionnelle sur leur patrimoine personnel (à l'exception de la résidence principale).


Désormais, sans avoir à effectuer aucune démarche administrative ou déclaration d’affectation, les entrepreneurs individuels vont se voir automatiquement dotés de deux patrimoines : 

  • un patrimoine professionnel qui comprendra les biens, droits, obligations et sûretés utiles à leur activité professionnelle ; 
  • et un patrimoine personnel comprenant tous les autres éléments non compris dans le patrimoine professionnel. 

    De ce fait, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sera protégé et insaisissable par les créanciers professionnels qui pourront se retourner uniquement contre les actifs du patrimoine professionnel.

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