Maitriser la procédure du mémoire en réclamation

Pour contester le contenu d’un ordre de service ou le décompte général, le titulaire d’un marché public est parfois amené à produire un mémoire en réclamation, en respectant certains délais et en reprenant l’objet du litige et ses motivations. Si aucun formalisme n’est imposé par la loi, la jurisprudence a précisé au fil des affaires le contenu de ce document, permettant ainsi aux entreprises d’éviter le rejet de leur demande. Présentation.
11:2421/06/2022
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QU’EST-CE QU’UN MEMOIRE EN RECLAMATION ? 
Le mémoire en réclamation est un recours préalable obligatoire à une action contentieuse visant à soumettre à l’acheteur public une ou plusieurs demandes, le plus souvent de nature indemnitaire à l’occasion de l’exécution du contrat.
S’il est mal rédigé ou transmis hors délai, l’entreprise titulaire ne dispose plus d’autres recours. 
Le CCAG Travaux dans sa version de 2009 et 2021 indique que l’entreprise doit rédiger un mémoire en réclamation pour faire suite à des réserves formulées sur l’exécution d’un ordre de service ou pour contester le décompte général produit par l’acheteur public au moment du règlement du solde.

QUEL EST LE CONTENU DU MEMOIRE EN RECLAMATION ?
Le CCAG Travaux mentionne les éléments essentiels constitutifs d’un mémoire en réclamation. L’entreprise doit donc impérativement faire figurer a minima dans son mémoire :

  • les références du marché signé ; 
  • les motifs de son différend, les montants de ses réclamations et les justifications nécessaires correspondant à ces montants ;
  • si le mémoire concerne le décompte général, il est nécessaire de reprendre les réclamations formulées antérieurement à la notification du décompte général et qui n’ont pas fait l’objet d’un règlement définitif.

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