Evolution des portées d’accréditation des laboratoires
En tant qu’entreprise de désamiantage ou intervenant sur amiante en rénovation, vous devez faire réaliser sur vos chantiers des mesures d’empoussièrement en fibres d’amiante par des laboratoires accrédités par le COFRAC (mesures dans l’environnement du chantier, avant intervention, après intervention et mesures sur les opérateurs pour vérifier leur exposition). Des laboratoires, ou organismes accrédités, sont chargés réglementairement d’établir une « stratégie d’échantillonnage » afin de préciser le nombre de mesures à réaliser et la localisation des pompes de prélèvement.
La réglementation demande que les résultats d’analyse communiqués dans le rapport du laboratoire, à la suite de la mise en œuvre sur chantier de la stratégie d’échantillonnage, soient rendus, pour la plupart des mesures, sous accréditation. Ne sont pas concernées les mesures environnementales prévues aux articles R. 4412-124 et R. 4412-128 du code du travail.
Pour être accrédités par le COFRAC, les laboratoires doivent se conformer à un certain nombre de documents de référence, dont le guide d’application de la norme ISO 16 000-7, le GA X46-033 (2012), qui vient d’être remplacé par le FD X46-033 (2023). Les laboratoires accrédités doivent le mettre en œuvre pour toute nouvelle stratégie élaborée à partir du 2 mai 2024.
Nécessité de prendre contact avec les laboratoires
La stratégie d’échantillonnage relevant d’un travail collaboratif avec le laboratoire, vous devez tous deux communiquer le plus en amont possible afin de pouvoir estimer au mieux le coût de la métrologie pour les chantiers à venir et éviter des écarts trop importants entre l’estimation et le réel.
Dans la période transitoire, des révisions d’accords contractuels qui auront pu être établis avec les laboratoires pourront avoir lieu afin de répondre à la réglementation et de disposer de résultats rendus sous accréditation.
Cela dépendra de la date de contractualisation (avant ou après le 2 mai 2024) et de la date de mise en œuvre (avant ou après la date de la nouvelle attestation d’accréditation, celle-ci étant délivrée au plus tard le 31 mai 2024).
Exemples de cas pratiques :
- Contrat établi entre un laboratoire et une entreprise avant le 2 mai 2024 et mise en œuvre sur chantier de la stratégie d’échantillonnage sous le GA X46-033 entre le 2 mai et la date de la nouvelle attestation d’accréditation du laboratoire : le rapport peut être émis sous accréditation.
- Contrat établi entre un laboratoire et une entreprise avant le 2 mai 2024 et mise en œuvre sur chantier de la stratégie d’échantillonnage sous le GA X46-033 après la date de la nouvelle attestation d’accréditation du laboratoire : le rapport ne peut pas être émis sous accréditation.
Des clauses types pour anticiper les surcoûts dans vos devis
Pour les marchés privés et publics déjà signés
Afin de prendre en compte les évolutions de prix, pour des marchés déjà signés, une réévaluation de prix pourra être sollicitée auprès des maîtres d’ouvrage.
Des clauses types pour anticiper les surcoûts dans vos devis
Pour les marchés déjà signés
Afin de prendre en compte les évolutions de prix, pour des marchés déjà signés, une réévaluation de prix pourra être sollicitée auprès des maîtres d’ouvrage.
