Mesures sociales en faveur du pouvoir d’achat

Monétisation des jours de repos acquis dans le cadre d'un dispositif d'aménagement du temps de travail

Avec l'accord de leur employeur, les salariés sont désormais autorisés à convertir en salaire certaines journées ou demi-journées de repos acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 en application :

• de l'accord BTP du 6 novembre 1998,
• de l'accord Capeb du 9 septembre 1998,
• ou d'un accord collectif de modulation ou d'aménagement du temps de travail négocié au niveau de l'entreprise.

Le salaire correspondant aux journées (ou demi-journées) de repos finalement travaillées suite à une demande du salarié donne lieu à une majoration de salaire (25% en application des Conventions collectives du Bâtiment sauf si un accord collectif interne à l’entreprise prévoit un taux différent, sachant que, dans ce cas, le taux prévu ne peut être inférieur à 10%).

Les heures de travail ainsi effectuées ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires des salariés.

La rémunération majorée versée dans le cadre du dispositif bénéficie, dans les mêmes conditions que les heures supplémentaires d’une réduction de cotisations salariales, d’une exonération d’impôt sur le revenu (jusqu’à 7500 euros) et, pour les entreprises de moins de 20 salariés, d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales.