Mise à jour déclaration annuelle OETH

Dans une actualité publiée sur son site internet le 26 janvier 2022, l’Urssaf reporte la date d’exigibilité de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Cette déclaration sera à effectuer lors de la transmission de la DSN de la paie d’avril 2022. 
 
15:0907/02/2022
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A compter de cette année, la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est intégrée dans la DSN. Ainsi, c’est désormais l’Urssaf qui recouvre la contribution due par les entreprises qui sont soumises à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH).

QUI EST CONCERNE PAR LA DOETH ?
Avec la réforme de l’OETH, il convient désormais de distinguer : 
l’obligation de déclaration mensuelle, qui s’applique à toutes les entreprises dès lors qu’elles ont au moins 1 salarié ;
l’obligation de déclaration annuelle, qui ne s’applique qu’aux entreprises soumises à l’OETH, c’est-à-dire les entreprises d’au moins 20 salariés (tous établissements confondus).
En effet, l’obligation d’atteindre un objectif de 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs ne concerne que les entreprises d’au moins 20 salariés. A défaut de remplir cet objectif, les entreprises sont tenues de verser une contribution financière.

QUELLES INFORMATIONS SONT COMMUNIQUEES PAR L’URSSAF ?
Afin d'accompagner les entreprises, l'Urssaf indiquera aux entreprises avant le 15 mars 2022 au titre de l'obligation d'emploi de l'année 2021 :
l'effectif d'assujettissement à l'OETH (effectif calculé selon les modalités fixées à l'art. L.130-1 CSS) ;
le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) devant être employés au titre de l'OETH de l'année (6%) ;
l'effectif des BOETH employés par l'entreprise au titre de l'OETH de l'année ;
l'effectif des salariés employés par l'entreprise relevant d'un Emploi Exigeant des Conditions d'Aptitudes Particulières (Ecap : liste fixée dans le bâtiment par accord du 9 juillet 2019 que l'on retrouve à l'art. D.5212-25 CT).

Pour en savoir plus, téléchargez la pièce jointe.

 

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