Par arrêté modificatif du 7 avril 2022, le ministère de l'Économie, des finances et de la relance élargit le prêt garanti par l'État (PGE) ouvert par France Relance (arrêté du 23 mars 2020 consolidé) d'un PGE Résilience. Ce dernier s'intègre aux mesures du Plan de résilience économique et sociale mis en place face aux conséquences de la guerre en Ukraine pour les ménages et les entreprises.
Le PGE Résilience s'adresse aux entreprises certifiant, sur une base déclarative, auprès de leur banque que leur trésorerie souffre, de manière directe ou indirecte, des perturbations économiques engendrées par la guerre en Ukraine. À l'exception des établissements de crédit et sociétés de financement, toutes les entreprises peuvent en bénéficier sans condition de forme juridique, de secteur ou de taille.
Ce prêt, qui revêt les mêmes modalités et choix de remboursement que les PGE France Relance, peut atteindre 15 % du chiffre d'affaires moyen des trois derniers exercices comptables (des deux derniers, du dernier ou d'une prévision selon la disponibilité, cf. arrêté du 7 avril 2022). Cette quotité s'ajoute au plafond de 25 % du chiffre d'affaires pour les PGE contractés depuis le premier confinement.
Comme son prédécesseur, il n'est pas automatique et requiert une analyse préalable par l'établissement prêteur.
Les principaux réseaux bancaires ont confirmé leur engagement de proposer le PGE Résilience à prix coûtant sur la durée totale du prêt. Il est mobilisable au moins jusqu'à fin juin prochain et, si le besoin se confirmait, pourrait être prorogé par loi de finances jusqu'au 31 décembre 2022.
