Nouveau référentiel de contrôle des installations gaz

Les audits et contrôles déclenchés par habitA+ dans le cadre de la gestion du dispositif qualité basé sur la convention nationale professionnel du gaz du 22 juin 2011 sont effectués par les organismes de contrôle agréés qui ont signé une convention avec habitA+ : COPRAUDIT, DEKRA et QUALIGAZ.

Ceux-ci réalisent les audits et contrôles associés aux certificats de conformité modèle 2 et 4 selon le référentiel en vigueur reconnu par l’administration. Une refonte de ce référentiel a donc été proposée à l’administration. Elle repose sur une homogénéisation avec la norme NF P 45-500 (Installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation – État des installations intérieures de gaz – Diagnostic) et certaines évolutions réglementaires.

En effet, les nouvelles obligations relatives aux robinets à abouts porte caoutchouc non démontables exigées par l’arrêté du 25 avril 2012 et au seuil de 10 ppm exigé par l’arrêté du 15 septembre 2009 concernant les entretiens des chaudières ont amené les membres de la filière à lancer une modification du référentiel de contrôle.

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