Nouvel arrêté sécurité pour les installations électriques dans les logements neufs

Ce Nouvel Arrêté "Sécurité" fixe plusieurs obligations et dispositions techniques à mettre en œuvre relevant de la sécurité électrique des installations, de la sécurité incendie ainsi que de la conception des ouvrages.

Pour savoir comment appliquer ces obligations, le Titre 10 de la NF C 15-100 de 2002, avec ses cinq amendements, est cité en tant que présomption de conformité pour les installations, de même que la NF C 14-100 pour les ouvrages.

En appliquant ces 2 normes, vous n’aurez pas à justifier qu’elles respectent la réglementation.

Par ailleurs, le CONSUEL confirme que tous ses contrôles effectués continueront à être réalisés suivant la NF C 15-100. Cependant, si un électricien reçoit un rapport faisant état de non conformités à la NF C 15-100, il devra se justifier vis-à-vis du CONSUEL en conformité avec l’article 4 de l’arrêté du 3 août 2016. C’est notamment le cas lors de l’emploi de normes équivalentes, où l’électricien devra justifier qu’il atteint le même niveau de sécurité que la norme NF C 15-100. L’analyse du dossier justifiant cette équivalence remise par l'électricien au CONSUEL conditionnera le visa de l’Attestation de Conformité.

(source FFIE)