Obligation de diagnostic immobilier : les installations de gaz sont concernées
Le décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location prévoit, en application de l’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, que le bailleur informe son locataire sur l’état de l’installation intérieure gaz.
15:0205/01/2018
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| Date de réalisation de l'installation de gaz en fonctionnement |
Modalités d'application |
| Installation de 15 ans ou moins | Pas d'obligation de diagnostic |
| Installation de plus de 15 ans possédant un certificat de conformité datant de 15 ans ou moins (par exemple, suite à travaux de modifications) | Pas d'obligation de diagnostic |
| Installation de plus de 15 ans ne possédant pas de certificat de conformité, ou un certificat de plus de 15 ans | Obligation de fournir un diagnostic |
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