Obligation de diagnostic immobilier : les installations de gaz sont concernées

Cette obligation de diagnostic concerne les parties privatives des locaux à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz en fonctionnement et qui a été réalisée depuis plus de quinze ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de quinze ans.

Le contenu de l'état de l'installation intérieure de gaz et les modalités suivant lesquelles il est réalisé sont identiques à ceux prévus lors de la vente. En revanche, ce diagnostic a une durée de validité de 6 ans.

Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, ces dispositions sont applicables pour les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017.

Pour les autres logements, ces obligations entreront en vigueur pour les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.