Obligation de diagnostic immobilier : les installations de gaz sont concernées

Le décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location prévoit, en application de l’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, que le bailleur informe son locataire sur l’état de l’installation intérieure gaz.
15:0205/01/2018
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Cette obligation de diagnostic concerne les parties privatives des locaux à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz en fonctionnement et qui a été réalisée depuis plus de quinze ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de quinze ans.

 

Le contenu de l'état de l'installation intérieure de gaz et les modalités suivant lesquelles il est réalisé sont identiques à ceux prévus lors de la vente. En revanche, ce diagnostic a une durée de validité de 6 ans.

 

Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, ces dispositions sont applicables pour les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017.

 

Pour les autres logements, ces obligations entreront en vigueur pour les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.

Date de réalisation de l'installation de gaz en fonctionnement
Modalités d'application
Installation de 15 ans ou moins Pas d'obligation de diagnostic 
Installation de plus de 15 ans possédant un certificat de conformité datant de 15 ans ou moins (par exemple, suite à travaux de modifications) Pas d'obligation de diagnostic 
 Installation de plus de 15 ans ne possédant pas de certificat de conformité, ou un certificat de plus de 15 ans Obligation de fournir un diagnostic 
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