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Pompe à chaleur air/air : enfin une TVA à 5,5 %

La loi de finances 2026, votée le 16 février dernier, prévoyait une TVA au taux réduit de 5,5 % pour les PAC air/air. L’arrêté chargé de fixer les critères de performance environnementale et de durabilité permettant sa mise en œuvre vient tout juste d’être publié, suite à une intense pression de la FFB.
14:4817/07/2026
Rédigé par FFB Nationale
Avec la publication de cet arrêté, la fourniture et la pose d’une pompe à chaleur air-air réversible – mode chauffage et refroidissement – relèvent désormais du taux réduit de TVA à 5,5 %.
 
Les PAC air/air réversibles fixes, doivent être installées de manière permanente dans un logement achevé depuis plus de deux ans et doivent impérativement remplir quatre conditions relatives à :
 
1. la classe d’efficacité énergétique ;
2. l’efficacité énergétique saisonnière ;
3. le type de fluide frigorigène ;
4. la possibilité d’être connecté à un réseau numérique.
 
Les critères techniques imposés ouvrent une large possibilité d’installer des équipements d’ores et déjà disponibles sur le marché. Leur éligibilité doit être systématiquement vérifiée.

 

Cet arrêté  entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 18 juillet 2026.
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