Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration (JORF n°288 du 11 décembre 2016).
Ce nouveau décret vise les exploitants d'Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) soumises à déclaration qui ne disposaient pas d'un arrêté de prescriptions générales. La philosophie de ce nouveau document est de fixer les prescriptions applicables pour 34 rubriques non encadrées par une arrêté préfectoral ou ministériel.
Les prescriptions énumérées s'appliquent aux installations existantes, comme à celles postérieures à l'entrée en vigueur de ce nouveau référentiel. En terme de sécurité incendie les nouveautés sont les suivantes :
Extrait :
"2.3.1. Comportement au feu du bâtiment
Le bâtiment abritant l'installation présente au moins les caractéristiques de comportement au feu suivantes :
la structure est au moins de résistance au feu R15,
les murs extérieures sont au moins de réaction au feu A2s1d0 ; toutefois, si le bâtiment est doté d'un dispositif d'extinction automatique ou est situé à plus de 20 mètres des limites de propriété, elles peuvent être de classe au moins Ds2d1.
2.4.2 Comportement au feu des locaux à risques
Les locaux abritant les zones à risques telles que définies à l'article 4.3 ci-après présentent les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
murs extérieures et murs séparatifs REI 120,
planchers REI 120,
portes et fermetures résistantes au feu (y compris celles comportant des vitrages et des quincailleries) et leur dispositifs de fermeture EI 120.
Les dispositifs de fermeture sont de type ferme-porte ou à fermeture automatique. Pour toutes les installations visées par le présent article, les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées."
Ensuite des dispositions particulières au cas par cas sont énumérées.
Intégralité du décret en pièce jointe.
