Nouvelle prime de partage de la valeur : ce qu’il faut savoir

Entreprises concernées

Le dispositif concerne les entreprises de toute taille et les versements effectués à compter du 1^er juillet 2022.

La loi n’a pas prévu de date limite de versement comme c’était le cas pour les primes exceptionnelles de pouvoir d’achat (PEPA).

La prime de partage de la valeur a donc vocation à être pérenne.

Mise en place

La prime de partage de la valeur doit être instituée :

• soit par accord d'entreprise (ou du groupe) selon les modalités applicables aux accords d'intéressement,
• soit par décision unilatérale de l'employeur (DUE), après consultation préalable du CSE, s'il existe.

Il n’y a pas de priorité de l’accord sur la décision unilatérale. L’employeur est libre de choisir la méthode qui lui convient.

L'accord ou la DUE précisera notamment le montant de la prime et, si c’est le choix du chef d’entreprise, le niveau maximal de rémunération des salariés éligibles ainsi que les conditions de modulation du niveau de la prime selon les bénéficiaires.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail ainsi que les intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice :

• à la date de versement de la prime ;
• ou à la date de dépôt de l'accord collectif auprès de l'autorité compétente ;
• ou à la date de la signature de la décision unilatérale de l'employeur.

L’employeur peut décider d’un niveau maximal de rémunération pour les salariés éligibles au versement de la prime.