Produits de construction : bientôt un nouveau règlement européen (RPC)

Le 13 décembre 2023, le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire sur la proposition de révision du Règlement sur les Produits de Construction (RPC). Si l’accord est approuvé, ce règlement devrait notamment supprimer des obstacles à la libre circulation sur le marché, simplifier les démarches administratives et créer un passeport numérique pour les produits.
17:3219/12/2023
Rédigé par FFB Nationale

Le Règlement Produits de Construction (RPC) a pour objet de sécuriser la mise sur le marché européen des produits et matériaux de construction. Un accord provisoire sur une proposition de texte révisé vient d’être conclu entre le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen. Il doit maintenant être approuvé et formellement adopté par les deux institutions. La présidence belge du Conseil de l'Union européenne aura la responsabilité de finaliser le texte afin de le faire approuver au printemps 2024. Il est prévu que le nouveau règlement soit publié au Journal officiel de l'Union européenne d’ici le mois de juillet 2024.

 

Pour mémoire, Olivier SALLERON avait lancé l’alerte en septembre 2022 sur la base du texte proposé par la seule Commission européenne soulignant le risque élevé « d’une charge administrative et financière insupportable pour les artisans et entrepreneurs de bâtiment, qui sont déjà soumis à des contraintes règlementaires nationales sévères sur les ouvrages. Outre la complexité administrative et les coûts induits par une telle approche, ceci entraverait inévitablement les efforts réalisés par le secteur en matière de transition écologique, d’adaptation au changement climatique et d’innovation. ».

 

La FFB, et Frédéric LETOFFE, président de la Commission Technique et Normalisation est monté au front et n’a pas ménagé ses efforts depuis pour convaincre les pouvoirs publics et les parlementaires européens du bienfondé de ses doléances. La demande principale étant que le règlement reste concentré sur la libre circulation de produits de construction et ne vienne pas aggraver davantage les difficultés rencontrées dans l’activité des entreprises de travaux. Ceci d’autant plus que les Etats restent responsables de la règlementation sur les ouvrages et de leur sécurité.

 

La FFB, avec le soutien actif de la FIEC, a suivi les discussions qui ont eu lieu au Conseil et au Parlement européens depuis l'adoption de la proposition de la Commission européenne en mars 2022. Les propositions du Parlement comme du Conseil semblaient avoir été sensibles aux doléances portées par la FFB. Toutefois, depuis le début des négociations en trilogue en juillet 2023, plus aucun projet n’avait pu être communiqué aux acteurs. Aussi, dès que le texte mis au propre sera disponible, il sera scruté très attentivement avec l’ensemble des acteurs du secteur de la construction.

 

Selon les termes du communiqué du Conseil de l’Union européenne : « le règlement établit des règles harmonisées de l’UE pour les produits de construction et supprimera les obstacles à leur libre circulation sur le marché, réduira la charge administrative (grâce à des solutions numériques) et garantira que ces produits sont conformes aux principes de l’économie circulaire et aux nouvelles technologies de construction. L’accord provisoire tient compte de l’évolution des technologies, prévoit la création d’un passeport numérique des produits de construction et définit l’habilitation des futures procédures de passation de marchés publics écologiques de produits de construction. ».

 

A noter que l’accord provisoire propose une période de transition entre l’ancien cadre juridique qui date de 2011 et le nouveau, qui durera 15 ans à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau règlement. La révision du RPC fait partie de l’ensemble des mesures présentées en mars 2022 par la Commission européenne, mesures qui s’inscrivent dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe et du Plan d’action pour l’économie circulaire.

 

Pour contacter facilement votre fédération et accéder aux prochaines réunions
Vous n'êtes pas adhérent et vous cherchez une information ?