- Qu'est-ce que le Règlement de l'Union Européenne relatif à la déforestation (RDUE) ?
Le RDUE est une nouvelle réglementation de l'Union Européenne (Règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023) visant à minimiser la contribution de l'UE à la déforestation et à la dégradation des forêts mondiales. Il interdit la mise à disposition sur le marché de l'UE et l'exportation depuis l'UE de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, ou issus d'une récolte illégale, ou non couverts par une déclaration de diligence raisonnée. Il abrogera le Règlement de l'Union Européenne relatif au bois (RBUE) à sa date d'application.
- Quels sont les objectifs principaux du RDUE ?
L'objectif général du RDUE est de réduire au minimum la contribution de l'UE à la déforestation et à la dégradation des forêts dans le monde. Plus spécifiquement, il impose aux opérateurs de l'UE de minimiser le risque que les produits des chaînes d'approvisionnement associés à la déforestation ou à la dégradation des forêts soient mis sur le marché de l'UE ou exportés depuis celui-ci. Il vise également à accroître la demande et le commerce dans l'UE de produits légaux et "exempts de déforestation".
- Quels produits sont concernés par le RDUE et comment cela diffère-t-il du RBUE ?
Alors que le RBUE ne concernait que le bois et certains de ses produits dérivés, le RDUE élargit considérablement le champ d'application. Il couvre désormais la viande bovine, l'huile de palme, le soja, le café, le cacao, le caoutchouc, et le bois, ainsi que certains de leurs produits dérivés. La liste des produits en bois couverts par le RDUE est également élargie, incluant par exemple le charbon de bois, les outils, les livres et journaux, et les meubles de cuisine, qui n'étaient pas spécifiquement listés sous le RBUE.
- Quand le RDUE entrera-t-il en application et qu'adviendra-t-il du RBUE ?
L'accord sur le RDUE a été conclu le 6 décembre 2022 et est entré en vigueur le 29 juin 2023. L'entrée en application du règlement est prévue pour le 30 décembre 2025 pour les moyennes et grandes entreprises. Pour les PME, l'application est retardée au 30 juin 2025. Le RDUE abrogera le RBUE à sa date d'application. Cependant, le RDUE prévoit une période de transition de trois ans pendant laquelle le bois et les produits dérivés (selon la liste RBUE) exploités avant l'entrée en vigueur du RDUE et commercialisés après son entrée en application devront toujours être conformes au RBUE.
Dates d’application pour :
- Moyennes et grandes entreprises : application au 30 décembre 2025
- Micro et petites entreprises : délai supplémentaire jusqu'au 30 juin 2026
- Qu'est-ce que l'exigence de "diligence raisonnée" et comment évolue-t-elle avec le RDUE ?
La diligence raisonnée est un système et des procédures que les opérateurs doivent mettre en œuvre avant de mettre des produits sur le marché de l'UE ou de les exporter. Elle comprend la collecte d'informations, l'analyse du risque et l'atténuation du risque.
Avec le RDUE, les opérateurs (et désormais aussi les "grands" commerçants) doivent soumettre une déclaration de diligence raisonnée via un système d'information mis en place par la Commission Européenne avant la mise sur le marché ou l'exportation. Les informations à collecter sont plus détaillées, incluant la géolocalisation des parcelles de production et la date de production. L'évaluation des risques prend en compte de nouveaux critères comme la classification des pays producteurs par la CE et la présence de peuples autochtones.
- Quelles sont les nouvelles définitions introduites par le RDUE, notamment concernant la légalité, la déforestation et la dégradation des forêts ?
Le RDUE apporte des définitions plus précises et étendues. La "légalité" n'est plus seulement liée au droit de récolte et au paiement des droits, mais englobe aussi les droits d'utilisation des terres, la protection de l'environnement, les droits du travail et de l'homme (y compris le consentement l
