Reconnaissance de PG Installation

L'arrêté du 9 novembre 2017 portant reconnaissance d’une qualification prévue à l’article 26-IV de l’arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances, et de la convention associée, publié au bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire N° 2017/17 du 25 décembre 2017, donne reconnaissance du dispositif PG INSTALLATION, de sa convention nationale du 22 septembre 2017 et des organismes de contrôle.
16:5128/05/2018
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Publié au bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire n° 2017/17 du 25 décembre 2017, l'Arrêté du 9 novembre 2017 donne reconnaissance du dispositif PG INSTALLATION, de sa convention nationale du 22 septembre 2017 et des organismes de contrôle. Cet arrêté porte reconnaissance d’une qualification prévue à l’article 26-IV de l’arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances, et de la convention associée.

 

Les installateurs professionnels satisfaisant aux conditions et contrôles fixés par la convention nationale « professionnel du gaz (PG) INSTALLATION » du 22 septembre 2017 entre, d’une part, les organisations professionnelles CAPEB-UNA-CPC, UECF-FFB, UNCPFFB, SYNASAV et, d’autre part, l’association habitA+ bénéficient de la qualification prévue à l’article 26-IV de l’arrêté du 2 août 1977 susvisé pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020...

 

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    15 décembre 2021

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