Depuis le 1er janvier 2026, la nouvelle réduction générale dégressive unique (RGDU) regroupe :
- la réduction générale dégressive de cotisations sociales (anciennement réduction Fillon) qui s’annulait à 1,6 SMIC,
- la réduction de la cotisation maladie,
- et la réduction de la cotisation famille 1.
Cette RGDU s’applique aux salaires allant de 1 à 3 SMIC. Elle est modulée selon le niveau de rémunération du salarié que l’on compare au montant du SMIC ;
Jusqu’à présent, lorsque le montant du SMIC augmentait en cours d’année, cette nouvelle valeur était prise en compte à la même date dans le calcul de la réduction.
Un décret2 publié le 14 juin prévoit, malgré la hausse du Smic au premier juin de 2,41 %, que la valeur du SMIC retenue pour le calcul de la réduction restera celle applicable au premier janvier 2026 pour toute l’année 2026 (soit 12,02 € au lieu de 12,31 €).
Le ministre des Comptes publics a en effet confirmé que le montant consacré aux allègements généraux n'augmenterait pas. L’Etat attend ainsi une économie de 2,4 Milliards d’euros.
Mécontentement de la FFB
Comme l’ensemble des organisations patronales interprofessionnelles (CPME, MEDEF et U2P), la FFB a dénoncé, au sein des instances auxquelles elle siège, cette mesure qui intervient dans un climat d’incertitude des chefs d’entreprise. Les entreprises doivent faire face à une hausse du SMIC et verront s’appliquer un gel du montant de leur réduction de charges sociales pour leurs salaires entre 1 et 3 SMIC.
Le fait de ne pas augmenter le SMIC dans la formule joue sur l’ensemble de la grille des salaires bénéficiant de la réduction :
- Pour les salariés sous le niveau du SMIC de juin 2026 : l’employeur doit augmenter le salaire du salarié tout en conservant le SMIC de janvier dans la formule de calcul. Il voit donc le montant de cette réduction diminuer.
- Pour les salariés au-dessus du SMIC de juin 2026 et jusqu’à 3 SMIC : l’employeur ne bénéficiera pas de l’augmentation du montant des réductions auxquelles il aurait pu prétendre, devant conserver le SMIC de janvier dans la formule de calcul.
- Les salariés rémunérés sous les 3 SMIC de janvier (36,06€/h) qui auront une augmentation amenant leur rémunération au-delà de cette somme ne donneront plus droit aux allègements pour leur employeur même si leur nouvelle rémunération est inférieure à 3 SMIC de juin (36,53€/h).
Cette mesure s’applique au calcul de la réduction au titre de l’année 2026. Les entreprises, qui appliquent la réduction chaque mois de façon anticipée, devront probablement régulariser leurs calculs sur les prochains mois ou en fin d’année.
Minimas conventionnels inférieurs au SMIC
Dans le prolongement de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, un prochain décret devrait encore modifier le calcul des allègements. Ainsi, lorsque les minimas conventionnels seront restés inférieurs au SMIC pendant toute l’année civile précédente, si l’entreprise n’a pas négocié un accord ou pris une DUE pour dire qu’elle appliquait le SMIC, alors même qu’elle aurait bien évidemment versé le SMIC comme c’est légalement obligatoire, la réduction de charges sera calculée non plus sur le SMIC mais sur le salaire minimal de branche du plus petit niveau de classification. S’il était adopté, ce décret entrerait en vigueur en 2027.
La FFB s’oppose à cette disposition source de complexification et de potentiels redressement URSSAF.
- La réduction des cotisations maladie et famille continue de s’appliquer pour les employeurs qui bénéficient d’une réduction dégressive de cotisations patronales spécifique dont le bénéfice n’est pas cumulable avec la réduction générale (Lodeom, ZFRR, ZRD,…)
- Décret n°2026-509 du 12 juin 2026
