Il convient de distinguer, d’une part, les entreprises du bâtiment susceptibles d’obtenir une qualification RGE auprès d’un organisme de qualification accrédité et, d’autre part, les autres entreprises, pour lesquelles un dispositif de certification spécifique est prévu.
Dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude aux aides publiques à la rénovation énergétique, la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 a introduit plusieurs nouvelles règles concernant le recours à la sous-traitance.
Ces dispositions concernent les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements bénéficiant notamment de MaPrimeRénov’, des aides de l’Anah, de l’éco-PTZ, du prêt avance mutation ou des certificats d’économies d’énergie (CEE).
À compter du 1er janvier 2027 : quelles obligations en matière de RGE ?
Le dispositif distingue l’entreprise qui porte et facture la prestation de celle qui réalise effectivement les travaux.
Pour les entreprises du bâtiment titulaires d’une qualification RGE délivrée par un organisme de qualification accrédité : elles pourront porter et facturer des travaux relevant d’un domaine différent de celui couvert par leur propre qualification RGE, à condition que les travaux concernés soient effectivement réalisés par un ou plusieurs sous-traitants titulaires du signe de qualité RGE correspondant, lorsque celui-ci est requis.
Pour les entreprises ne pouvant pas bénéficier d’une qualification RGE : un dispositif de certification spécifique est prévu. L’arrêté du 30 septembre 2026 modifie l’arrêté du 1er décembre 2015 et introduit notamment une annexe III consacrée aux entreprises assurant, avec recours à la sous-traitance, le conseil, la vente et la pose d’équipements et de matériaux contribuant à la performance énergétique. Dans ce cadre, les travaux concernés devront également être réalisés par un ou plusieurs sous-traitants titulaires du signe de qualité RGE correspondant, lorsque celui-ci est requis.
Ces dispositions doivent permettre de sécuriser la chaîne de réalisation des travaux aidés, en encadrant les conditions de détention des signes de qualité par les entreprises concernées.
Pour rappel : la sous-traitance est limitée à deux rangs depuis le 1er janvier 2026.
Pour les travaux concernés, la sous-traitance ne peut excéder deux rangs : l’entreprise principale peut recourir à un premier sous-traitant, qui peut lui-même faire appel à un second sous-traitant. Un troisième rang n’est pas autorisé.
Cette limitation est applicable depuis le 1er janvier 2026.
Pour plus de précisions, voir notre actualité du 12 janvier 2026.
Quelles démarches pour les entreprises ?
Les entreprises sont invitées à anticiper l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions en vérifiant :
- l’organisation de leurs contrats de sous-traitance et le nombre de rangs mobilisés ;
- la répartition des travaux entre ceux qu’elles réalisent directement et ceux qu’elles confient à des sous-traitants ;
- la détention des signes de qualité RGE requis par les entreprises réalisant effectivement les travaux ;
- la cohérence entre les travaux confiés et les domaines couverts par les signes de qualité des sous-traitants concernés.
L’objectif n’est donc pas d’imposer une multiplication systématique des qualifications RGE à l’entreprise qui porte et facture les travaux, mais de garantir que les travaux concernés sont effectivement réalisés par des entreprises disposant des signes de qualité requis.
Références réglementaires
- Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, notamment son article 26.
- Décret n° 2026-774 du 12 août 2026.
- Arrêté du 30 septembre 2026 modifiant l’arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualification requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation énergétique des logements anciens.
